Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101066_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
déterminée d'une durée maximale de trois ans.
Source officielle5ème chambre
DTA_2104577_20230228
28 février 2023
28 février 2023
du recours abusif aux contrats à durée déterminée ; -elle a subi un préjudice moral de 1 500 euros compte tenu du non-respect du délai de prévenance.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101295_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Toutefois, si l'ensemble des contrats à durée déterminée dont a bénéficié M.
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2300031_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Il soutient que : - en le recrutant par le biais de contrats à durée déterminée fondés sur le motif d’un accroissement temporaire d’activité ou du remplacement d’un agent pour une durée excédant la
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2204427_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Sur la faute tenant au caractère abusif du renouvellement des contrats à durée déterminée : 8.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103626_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
indéterminée. / Lorsque ces contrats sont conclus pour une durée déterminée, cette durée est au maximum de trois ans.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101341_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
de l'agent " correspond, en droit public, " au refus de renouvellement de contrat à durée déterminée non légitime ". 3.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202154_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
"travailleur à durée déterminée", une personne ayant un contrat ou une relation de travail à durée déterminée conclu directement entre l'employeur et le travailleur où la fin du contrat ou de la relation
Source officielle2ème chambre
DTA_2400956_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Mme A a été recrutée, par contrat à durée déterminée, au sein du CHI du Pays du Revermont en qualité d'aide-soignante à compter du 4 février 2012.
Source officielle6ème chambre
DTA_2110111_20240214
14 février 2024
14 février 2024
du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est prescrite qu'elle soit fondée sur le défaut de mention du motif de recours au contrat ou sur le non-respect du délai de carence entre
Source officielle6ème chambre
DTA_2110112_20240214
14 février 2024
14 février 2024
, ils valent contrats de travail " adultes relais " et ne peuvent, dès lors, être requalifiés de contrat à durée indéterminée ; - l'action en requalification du contrat à durée déterminée en contrat
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2223741_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
de contrat à durée déterminée ", l'AP-HP la prive de la possibilité de percevoir des revenus de remplacement.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201453_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
En ce qui concerne le recours abusif aux contrats à durée déterminée 8.
Source officielle4ème chambre
DTA_2305182_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
"travailleur à durée déterminée", une personne ayant un contrat ou une relation de travail à durée déterminée conclu directement entre l'employeur et le travailleur où la fin du contrat ou de la relation
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304658_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée : « La présente directive vise à mettre en œuvre l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée, figurant en annexe, conclu le 18
Source officielle11ème chambre
DTA_2402168_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée : « La présente directive vise à mettre en œuvre l'accord cadre sur le travail à durée déterminée, figurant en annexe, conclu le 18 mars 1999 entre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005463_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Elle soutient que la rectrice a commis une erreur manifeste d'appréciation en considérant qu'elle aurait mis fin de manière anticipée à un contrat à durée déterminée en refusant la proposition qui lui
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2203984_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
déterminée ; Sur le doute sérieux sur la légalité de la décision : - elle doit bénéficier de la transformation de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée en application de
Source officielle1ère chambre
DTA_2400769_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
En ce qui concerne le recours abusif à des contrat à durée déterminée : 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301565_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En troisième lieu, une décision de non-renouvellement à son terme d'un contrat de travail à durée déterminée d'un agent public n'est pas au nombre des décisions qui doivent être motivées.
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