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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600336_20260212
12 février 2026
12 février 2026
ville de Belfort à la suite de la rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée ne peut être regardée, même à la supposer illégale et alors même qu’elle est susceptible de léser un droit
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2302875_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Si, en application des articles 5 et 6 de la même loi, les associations non déclarées n'ont pas la capacité d'ester en justice pour défendre des droits patrimoniaux, l'absence de déclaration ne fait pas
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2412110_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
tardif de sa réclamation au regard des dispositions précitées des articles R. 196-1 et R. 196-3 du livre des procédures, lesquelles ne méconnaissent pas les exigences qui s'attachent à la protection d'un droit
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2400109_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Si, en application des articles 5 et 6 de la même loi, les associations non déclarées n'ont pas la capacité d'ester en justice pour défendre des droits patrimoniaux, l'absence de la déclaration ne fait
Source officielle4ème chambre
DTA_2403228_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
de l'homme et des libertés fondamentales ; - la modification des conditions d’éligibilité au crédit d’impôt recherche a porté une atteinte disproportionnée à ses droits patrimoniaux faute de justifier
Source officielle4ème chambre
DTA_2403227_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
de l'homme et des libertés fondamentales ; - la modification des conditions d’éligibilité au crédit d’impôt recherche a porté une atteinte disproportionnée à ses droits patrimoniaux faute de justifier
Source officielleJuge Unique
DTA_2203671_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne physique ou morale a droit au respect de
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2201049_20221231
31 décembre 2022
31 décembre 2022
Il soutient que : - l'urgence est caractérisée, en raison de l'impécuniosité dans laquelle il est placé, en des circonstances d'état d'urgence sanitaire ; - le droit de propriété, dont le droit patrimonial
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2400426_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
et qu'il a adressé, par courrier postal, une demande de rendez-vous demeurée sans réponse et que cette situation l'expose à tout moment, à une mesure d'éloignement et l'empêche de faire valoir ses droits
Source officielle1ère chambre
DTA_2200252_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
méconnaissent l'objectif à valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la norme qui impose au pouvoir réglementaire d'adopter des textes clairs, précis et non équivoques et ils méconnaissent les droits
Source officielleChambre 2
DTA_2300817_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
D... n’a pas été discutée lors de la séance du conseil municipal ; - elle est entachée d’une erreur de droit en ce que le droit de chasser a été accordé à M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2318283_20230811
11 août 2023
11 août 2023
de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 10 juillet 2023 par laquelle le président de l'université Paris-Cité a refusé son admission en deuxième année de Master " droit
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2601843_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
employeur et de son établissement de crédit la placent dans une grande difficulté financière, ne lui permettent plus de faire face aux dépenses nécessaires de la vie courante et portent atteinte à ses droits
Source officielle6ème chambre
DTA_2103140_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Ils soutiennent que la décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 16-1-1 du code civil, reprenant un principe d'ordre général reconnu par
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2503697_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Elle soutient que : - l'urgence est présumée dès lors que l'arrêté contesté porte une atteinte directe, grave et immédiate à ses droits patrimoniaux ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité
Source officielle1ère chambre
DTA_2200254_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
porte une atteinte à des espérances fondées de la société Centrale Photovoltaïque de Crucey 1 en ce qu'elle n'était pas prévisible, mais elle porte également atteinte au droit de propriété des producteurs
Source officielle1ère chambre
DTA_2200256_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
porte une atteinte à des espérances fondées de la société Centrale Photovoltaïque de Crucey 1 en ce qu'elle n'était pas prévisible, mais elle porte également atteinte au droit de propriété des producteurs
Source officielle1ère chambre
DTA_2200258_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
porte une atteinte à des espérances fondées de la société Centrale Photovoltaïque de Crucey 1 en ce qu'elle n'était pas prévisible, mais elle porte également atteinte au droit de propriété des producteurs
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2513340_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
procédurales fondamentales prévues notamment par l'article L. 281 du livre des procédures fiscales ; * elles méconnaissent le principe du contradictoire et portent une atteinte disproportionnée à ses droits
Source officielle9ème chambre
DTA_1906064_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Si ces stipulations ne font, en principe, pas obstacle à ce que le législateur ou le pouvoir réglementaire adoptent de nouvelles dispositions remettant en cause des droits patrimoniaux découlant de lois
Source officiellePage 2 sur 409