TA45 · 1ère chambre — 3 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 janvier 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 20 mars 2023, la société Centrale Photovoltaïque Crucey 1, représentée par Me Christine Le Bihan-Graf, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision conjointe du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé du budget du 18 novembre 2021 fixant la réduction tarifaire applicable au contrat n° BTA0300204 de vente à EDF de l'électricité produite par la tranche 1.1 de la centrale ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - le tribunal administratif d'Orléans est compétent s'agissant d'une décision individuelle concernant l'exploitation d'une centrale photovoltaïque située dans le département de l'Eure-et-Loir. 
 - la décision attaquée a été adoptée en l'absence de toute procédure contradictoire préalable telle que prévue par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est fondée sur des dispositions du décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 et l'arrêté du 26 octobre 2021 relatifs à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, qui méconnaissent le principe de sécurité juridique faute d'avoir prévu une entrée en vigueur suffisamment différée de la réduction tarifaire ; 
 - elle est fondée sur des dispositions du décret et de l'arrêté qui méconnaissent l'objectif de valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la norme ; 
 - elle est fondée sur des dispositions du décret et de l'arrêté qui sont entachées d'une rétroactivité illégale en ce qu'elles imposent de calculer la rémunération des producteurs, en tenant compte de celle perçue par le passé, et donc rétroactivement ; 
 - elle méconnaît la loi de finances pour 2021 qui garantit à tout producteur une rémunération raisonnable de ses capitaux immobilisés car elle ne permet pas de garantir une rémunération raisonnable à la société Centrale Photovoltaïque de Crucey 1 pour l'exploitation de la centrale photovoltaïque de Crucey ; le chiffre d'affaires qui résulte de l'application de réduction tarifaire fixée par la décision attaquée est manifestement insuffisante pour couvrir les charges annuelles ; 
 - elle est fondée sur des dispositions du décret et de l'arrêté qui méconnaissent la garantie d'une rémunération raisonnable prévue par l'article 225 de la loi de finances pour 2021 qui prévoit que la réduction tarifaire doit permettre de garantir aux producteurs une rémunération raisonnable de leurs capitaux immobilisés ; 
 - elle est fondée sur des dispositions des dispositions du décret et de l'arrêté qui méconnaissent la directive 2009/28/CE du 23 avril 2009 et les principes de protection de la confiance légitime et de la propriété privée de la Charte européenne des droits fondamentaux et du protocole n°1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) car, non seulement la réduction tarifaire fixée par la décision attaquée porte une atteinte à des espérances fondées de la société Centrale Photovoltaïque de Crucey 1 en ce qu'elle n'était pas prévisible, mais elle porte également atteinte au droit de propriété des producteurs garanti par la Charte et la CEDH, en remettant en cause un droit patrimonial qui leur était acquis ; 
 - la réduction tarifaire ainsi appliquée est manifestement disproportionnée ; 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'arrêté du 26 octobre 2021 relatif à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, qui constitue sa base légale et qui a été annulé par l'arrêt n° 458991 et 459049 du 27 janvier 2023 du Conseil d'Etat revêtu de l'autorité absolue de la chose jugée. 
 La procédure a été communiquée à la ministre de la transition écologique qui n'a pas produit d'observations. 
 Par ordonnance du 24 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 avril 2023. 
 Vu : 
 - la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 notamment son article 225 ; 
 - le décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 ; 
 - l'arrêté du 26 octobre 2021 (NOR : TRER2131480A) ; 
 - l'arrêt du Conseil d'État du 27 janvier 2023, n°s 458991, 459049 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lefebvre-Soppelsa, 
 - et les conclusions de M. Joos, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En raison des effets qui s'y attachent, l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, emporte, lorsque le juge est saisi de conclusions recevables, l'annulation par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont, en l'espèce, intervenues en raison de l'acte annulé. Il en va ainsi, notamment, des décisions qui ont été prises en application de l'acte annulé et de celles dont l'acte annulé constitue la base légale. Il incombe au juge de l'excès de pouvoir, lorsqu'il est saisi de conclusions recevables dirigées contre de telles décisions consécutives, de prononcer leur annulation par voie de conséquence, le cas échéant en relevant d'office un tel moyen qui découle de l'autorité absolue de chose jugée qui s'attache à l'annulation du premier acte. 
 2. D'une part, il ressort des termes dépourvus d'ambigüité de la décision attaquée qu'elle a été prise en application de l'arrêté du 26 octobre 2021 relatif à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. La décision attaquée doit ainsi être regardée comme n'ayant pu légalement être prise en l'absence de cet arrêté.  
 3. D'autre part, les conclusions à fin d'annulation dirigées à l'encontre de la décision attaquée sont recevables. En particulier, elles ne sont pas tardives.  
 4. Enfin, il est constant que l'arrêté du 26 octobre 2021 a été annulé pour excès de pouvoir par un arrêt du Conseil d'État du 27 janvier 2023, n°s 458991, 459049, au motif qu'il institue une aide dont le projet n'a pas été notifié à la Commission européenne.  
 5. Il résulte de ce qui précède, eu égard à l'autorité absolue de chose jugée qui s'attache à l'annulation de l'arrêté du 26 octobre 2021, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision attaquée doit être annulée pour excès de pouvoir par voie de conséquence de l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision conjointe du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé du budget du 18 novembre 2021 fixant la réduction tarifaire applicable au contrat n° BTA0300204 est annulée. 
 Article 2 : L'Etat versera à la société Centrale Photovoltaïque Crucey 1 la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Centrale Photovoltaïque Crucey 1 et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Délibéré après l'audience du 5 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, 
 Mme Best-de Gand, première conseillère, 
 Mme Defranc-Dousset, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Armelle BEST-DE GAND 
 La greffière, 
 Nadine PENNETIER-MOINET 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.