Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 novembre 2024, la société Grand Delta Habitat, venant aux droits de la société Vallis Habitat (anciennement Mistral Habitat), représentée

La société LOGIREP a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l'indemnité de 1 499,78 euros à compter du 14 juin 2021, date de réception par l'administration de sa première demande préalable d'indemnisation

La société LOGIREP a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l'indemnité de 1 499,78 euros à compter du 14 juin 2021, date de réception par l'administration de sa première demande préalable d'indemnisation

à l’indemnité d’éloignement dégressive des fonctionnaires affectés à Mayotte constituait un changement de circonstances de droit, toutefois, l’annulation de cette note, qui prévoyait de maintenir pendant

En premier lieu, il résulte de l'instruction que les requérants ont présenté une demande d'indemnisation au préfet des Hauts-de-Seine le 16 décembre 2022, réceptionnée le 26 décembre suivant.

à indemnité financière soit dénié au travailleur qui n'a pu, pour cette raison, exercer son droit au congé annuel payé.

Le courrier du 23 février 2020 a pour objet " Conduite plan de la Tour ; Indemnisation pour emprise irrégulière Indemnité Année 2019 : du 01/01/2019 au 31/12/2019 " et comporte les éléments de calcul de

concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ".

, sont également mal fondées dès lors que l'assureur dommages-ouvrage ne peut prétendre agir en qualité de subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage qu'à la condition d'avoir indemnisé celui-ci ;

Ils soutiennent que : - ils ont droit à voir leur manque à gagner indemnisé dès lors que l'occupante sans titre n'a jamais versé l'indemnité d'occupation due et que l'État ne les a jamais indemnisés

A B saisit le tribunal à la suite du rejet, par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, de sa demande tendant à être indemnisé

A... a droit à une indemnisation des heures effectuées entre le 22 et 29 juillet 2022 au titre de sa participation aux colonnes de renfort et calculée sur la base des modalités de calcul de l’IHTS.

A... a droit à une indemnisation des heures effectuées entre le 16 et 23 septembre 2022 au titre de sa participation aux colonnes de renfort et calculée sur la base des modalités de calcul de l’IHTS.

A... a droit à une indemnisation des heures effectuées entre les 22 et 29 juillet 2022 au titre de sa participation aux colonnes de renfort et calculée sur la base des modalités de calcul de l’IHTS.

A... a droit à une indemnisation des heures effectuées entre le 16 et 23 juillet 2022 au titre de sa participation aux colonnes de renfort et calculée sur la base des modalités de calcul de l’IHTS.

B... a droit à une indemnisation des heures effectuées entre les 11 et 15 août et 12 et 15 septembre 2022 au titre de sa participation aux colonnes de renfort et calculée sur la base des modalités de calcul

A... a droit à une indemnisation des heures effectuées entre le 5 et 10 juillet 2022 au titre de sa participation aux colonnes de renfort et calculée sur la base des modalités de calcul de l’IHTS.

La réception des travaux a été prononcée sans réserve le 23 octobre 2002.