n'implique pas nécessairement le droit de bénéficier d'une rente viagère d'invalidité ; le ministre du budget dispose d'un pouvoir d'appréciation pour l'octroi d'une rente viagère d'invalidité ; sa situation

à une rente viagère d’invalidité cumulable, selon les modalités définies à l’article L. 30 ter, avec la pension rémunérant les services. (…) ». 4.

A et a renvoyé celui-ci devant l'établissement pour qu'il soit procédé à la liquidation de la rente viagère d'invalidité à laquelle il a droit. 2. Par deux courriers du 29 mars 2020, M.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 28 du même code : " Le fonctionnaire civil radié des cadres dans les conditions prévues à l'article L. 27 a droit à une rente viagère d'invalidité cumulable

L. 30 ter, avec la pension rémunérant les services. / Le droit à cette rente est également ouvert au fonctionnaire retraité qui est atteint d'une maladie professionnelle dont l'imputabilité au service

une expertise médicale visant à déterminer les conséquences de l’accident de service du 16 novembre 2009 sur son invalidité, sa mise à la retraite et son droit à une rente viagère d’invalidité ; 4

Il soutient qu'il a droit à une allocation de rente viagère d'invalidité, en application des dispositions de l'article 37 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires

viagère d'invalidité cumulable, selon les modalités définies au troisième alinéa du I de l'article 34, avec la pension rémunérant les services prévus à l'article précédent / () Le droit à cette rente

Aux termes de l’article L. 28 du même code : « Le fonctionnaire civil radié des cadres dans les conditions prévues à l'article L. 27 a droit à une rente viagère d'invalidité cumulable, selon les modalités

A l'issue de son congé de longue durée, il a demandé le 12 septembre 2020 une rente viagère d'invalidité en raison de son état de santé qu'il estime imputable au service.

à réversion relatifs à la rente viagère d'invalidité à effet du 6 septembre 2023.

, selon les modalités définies au troisième alinéa du I de l'article 34, avec la pension rémunérant les services prévus à l'article précédent. / Le bénéfice de cette rente viagère d'invalidité est attribuable

de cette invalidité et l'attribution d'une rente viagère d'invalidité.

l’imputabilité au service de son invalidité et révèlent le refus de lui ouvrir droit à une rente viagère pour invalidité imputable au service prévue à l’article L. 28 du code des pensions civiles et militaires

viagère d’invalidité ; 2°) de lui accorder le bénéfice de cette rente viagère d’invalidité.

viagère pour invalidité imputable au service ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de lui octroyer, à la date de sa mise à la retraite, une pension d'invalidité imputable au service, augmentée de la rente viagère

viagère d’invalidité ; 2°) d’enjoindre, à titre principal, à la CNRACL de lui accorder et lui verser une rente viagère d’invalidité ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande ; 3°) de mettre

viagère d'invalidité ; 2°) - à titre principal, d'enjoindre à la CNRACL de lui reconnaître le bénéfice d'une rente viagère d'invalidité à hauteur de 30 %, de rectifier son brevet de pension et de lui