quasi-délictuelle à l’égard du Sictom.

quasi-délictuelle à l’égard du Sictom.

Il soutient que : - sa créance n’est pas prescrite ; - elle est fondée à rechercher la responsabilité quasi-délictuelle de la société Safège en raison des fautes qu’elle a commise dans sa mission de

S’agissant des conclusions indemnitaires : - la responsabilité du Grand port fluviomaritime de l'axe Seine est engagée en raison de l’illégalité de la décision attaquée ; - la responsabilité contractuelle

Elle soutient en outre que la responsabilité quasi-délictuelle de la commune est engagée dès lors qu'à supposer que le contrat en litige soit une délégation de service public, celui-ci serait illégal comme

En ce qui concerne les responsabilités quasi-contractuelle et quasi-délictuelle : L’existence du contrat de concession dont la nullité n’est pas invoquée, en vertu duquel ont été réalisés les travaux

de la société Weller Immobilière née du dommage causé à une dépendance du domaine public routier, de telles conclusions relevant de la compétence du juge judiciaire conformément aux dispositions de l'article

Un dol viciant le consentement des parties à entrer dans des liens contractuels peut donner lieu à une action contractuelle devant le juge du contrat ou à une action quasi-délictuelle en réparation.

En ce qui concerne la responsabilité quasi-contractuelle : 4.

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité quasi-contractuelle : 2.

Il résulte des termes précis et non équivoques de ce protocole, sans préjudice de sa nature contractuelle, laquelle exclurait tout engagement de la responsabilité de Nantes Métropole sur le fondement quasi-délictuel

Pour certains d'entre eux, il demande également l'engagement de leur responsabilité contractuelle et quasi-délictuelle.

Quant à la responsabilité quasi-délictuelle du sous-traitant : S’il est loisible au maître d’ouvrage, dans le cas où la responsabilité de son co-contractant ne pourrait pas être utilement recherchée

Elle soutient que : - le centre hospitalier a commis une faute en ne la rémunérant pas, alors qu'elle a réalisé ses obligations ; - le contre hospitalier a engagé sa responsabilité quasi- délictuelle

quasi-contractuelle et quasi-délictuelle lui permet d’obtenir l’indemnisation des dépenses engagées utiles à la personne publique ainsi que des dépenses non utiles et de son manque à gagner ; la résiliation

publics, le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n’est lié par aucun contrat, notamment

Sa responsabilité est, par suite, de nature à être engagée sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle en raison de manquements à sa mission de contrôle technique.

dans les sinistres, sur le fondement de la responsabilité quasi délictuelle ; - si le tribunal retenait une faute de la maîtrise d'œuvre, le cotraitant Betrec qui intervenait à chaque stade de la