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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2101271_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

au sens des articles 111 à 118. / La contribution est due sur les montants distribués lorsqu'ils sont supérieurs à trente millions de francs au taux mentionné à l'article R 45.35.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2105629_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Elle précise le nom de la société distributrice et indique que les distributions ont été réalisées sous la forme de retraits d'espèces et de virements bancaires.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204403_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Tirant les conséquences en matière de revenus distribués de cette vérification, l'administration a notifié à M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1915321_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Aux termes de l'article 1759 du même code : " Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire de tiers,

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201518_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

Elle soutient que : - l'amende en litige n'était pas applicable dès lors qu'ayant répondu à la demande de désignation des bénéficiaires des revenus distribués et ayant identifié les bénéficiaires, il

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2103995_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Ces dispositions s'appliquent : () / 2° Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à l'article

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2103072_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Ces dispositions s'appliquent : () / 2° Aux revenus distribués mentionnés () à l'article 109 résultant d'une rectification des résultats de la société distributrice () ".

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2103362_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

S'agissant de revenus distribués, cette motivation peut résulter, soit de la reproduction de la teneur de la proposition de rectification adressée à la société distributrice, soit de la jonction de cette

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2110267_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Ces dispositions s'appliquent : () / 2° Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2210122_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital (…) ». Aux termes de l’article 117 quater du même code : « I.-1.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2215259_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

Ces dispositions s'appliquent : / 2° Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à l'article

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2211559_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

C des revenus regardés comme distribués à leur date exacte de distribution.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2405069_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

S'agissant de revenus distribués, cette motivation peut résulter, soit de la reproduction de la teneur de la proposition de rectification adressée à la société distributrice, soit de la jonction de cette

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2304197_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Quant au montant des revenus distribués : 23.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002888_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes de l'article 117 du code général des impôts : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2116311_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

S'agissant de revenus distribués, cette motivation peut résulter, soit de la reproduction de la teneur de la proposition de rectification adressée à la société distributrice, soit de la jonction de cette

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2209372_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

M. et Mme B soutiennent qu'ayant été imposés à raison de revenus distribués, ils peuvent utilement se prévaloir de l'irrégularité de la procédure de vérification de comptabilité dont a fait l'objet la

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2406396_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

, et le montant regardé comme distribué à M.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2005682_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Ces dispositions s'appliquent : () 2° Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à l'article

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2208483_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

Ces dispositions s'appliquent : / () / 2° Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à l'article

Source officielle

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