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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2310741_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
La mise à l’isolement d’une personne détenue, par mesure de protection ou de sécurité, ne constitue pas une mesure disciplinaire.
Source officielle5ème chambre
DTA_2404600_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
De plus, si la cour d’appel de Paris a rejeté sa demande de mise en liberté du 20 novembre 2020 en raison notamment des facultés dont il dispose pour prendre la fuite, et si divers objets prohibés en détention
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2202704_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
B demande l'annulation de la décision du 29 septembre 2022 du ministre de la justice portant renouvellement de son affectation en quartier de prévention de la radicalisation.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2506696_20251004
4 octobre 2025
4 octobre 2025
D... doit être examinée au regard de la menace à l’ordre public qu’il représente ; la demande de mise en liberté immédiate relève de la compétence exclusive du juge judiciaire.
Source officielle5ème chambre
DTA_2407566_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
La mise à l’isolement d’une personne détenue, par mesure de protection ou de sécurité, ne constitue pas une mesure disciplinaire.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400391_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Le seul fait qu'un demandeur d'asile, au moment de l'introduction de sa demande, fasse l'objet d'une décision de retour et qu'il soit placé en rétention, ne permet pas de présumer, sans une appréciation
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2315446_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
D a fait l'objet le 20 novembre 2020 d'une décision de rejet de sa demande de mise en liberté par la cour d'appel de Paris en raison de son ancrage dans la criminalité organisée ainsi que des facultés
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2100348_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
chambre des mineurs, elle a dû passer trois fois par jours dans le service pour relever les courriers électroniques et les fax, qu'elle a pu obtenir le renfort d'un agent pour tenir une audience de demande
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102923_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
décisions ont été prises en raison, d'une part, des relations conflictuelles entretenues par Mme A avec d'autres services, notamment en juillet 2018 avec plusieurs surveillants et un détenu à propos d'une demande
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204531_20220810
10 août 2022
10 août 2022
A B a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de mise en liberté, ce qui lui a été refusé le 27 juillet 2022. M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2205929_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
exceptionnelle de service qui a consisté, en même temps que son service habituel, en sa participation spontanée à une audience de la chambre de l'instruction afin de faire face à l'afflux massif de demandes
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206435_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Par une ordonnance du 7 avril 2022, confirmée par un arrêt du 14 avril 2022 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, le juge des libertés et de la détention accédait à la demande de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300344_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par une ordonnance du 6 décembre 2022 le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse a mis fin à la rétention de la requérante.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306807_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
rétention administrative et des articles L. 742-8 et suivants du même code pour statuer sur les demandes de mise en liberté d'un étranger retenu, et enfin la compétence conférée au juge des libertés et
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306808_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
rétention administrative et des articles L. 742-8 et suivants du même code pour statuer sur les demandes de mise en liberté d'un étranger retenu, et enfin la compétence conférée au juge des libertés et
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306809_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
rétention administrative et des articles L. 742-8 et suivants du même code pour statuer sur les demandes de mise en liberté d'un étranger retenu, et enfin la compétence conférée au juge des libertés et
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306810_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
rétention administrative et des articles L. 742-8 et suivants du même code pour statuer sur les demandes de mise en liberté d'un étranger retenu, et enfin la compétence conférée au juge des libertés et
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306811_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
rétention administrative et des articles L. 742-8 et suivants du même code pour statuer sur les demandes de mise en liberté d'un étranger retenu, et enfin la compétence conférée au juge des libertés et
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306814_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
rétention administrative et des articles L. 742-8 et suivants du même code pour statuer sur les demandes de mise en liberté d'un étranger retenu, et enfin la compétence conférée au juge des libertés et
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306815_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
rétention administrative et des articles L. 742-8 et suivants du même code pour statuer sur les demandes de mise en liberté d'un étranger retenu, et enfin la compétence conférée au juge des libertés et
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