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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2300926_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
et lui a interdit de détenir ou d’acquérir des armes ; 2°) d’annuler l’inscription de cette interdiction au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d’acquisition et de détention
Source officielle8ème chambre
DTA_2008675_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
retenues sur ses comptes téléphonique et nominatif et d'enjoindre à cette même autorité de lui restituer la somme totale de 89,24 euros.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306361_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
B... demande l’annulation de cet arrêté. 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304618_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
B... demande l’annulation de cet arrêté.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102693_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
B a déclaré l'achat d'une arme de catégorie C le 27 août 2021 et un récépissé de déclaration lui a été délivré le 1er octobre 2021.
Source officielle8ème chambre
DTA_2200957_20240809
9 août 2024
9 août 2024
C demande l'annulation de cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402714_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
B... doit être regardé comme demandant au tribunal l’annulation de cet arrêté et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205007_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
B demande l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielleMagistrat Mme SORIN
DTA_2402211_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2204214_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
A D, représenté par l'AARPI Themis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur de la maison centrale d'Arles a ordonné une retenue de 180,36 euros sur son compte nominatif
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2303819_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2023, M A, représenté par Me Bellet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2023 par lequel le préfet de
Source officielleMSS 6ème chambre GONNARD-TOURRE
DTA_2105558_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Aux termes de l'article 15 de la Déclaration de 1789 : " La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2203495_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Elle soutient qu'elle remplissait les conditions prévues à l'article R. 5122-2 du code du travail dès lors qu'elle a déclaré ses salariés auprès de l'URSSAF.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300562_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
sociales nominatives de son employeur allégué pour la période de janvier à juin 2022 ainsi que sur la circonstance que la durée de séjour de l'intéressé, qui déclare séjourner en France depuis le 1er
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2507301_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
sociales des employeurs ; l’absence de correction des informations sur la déclaration sociale nominative caractérise l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité.
Source officielleJuge unique
DTA_2400882_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : 7.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300603_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
D E, né le 13 janvier 1969 à Carentan, est détenteur de deux carabines déclarées, et de deux carabines, un fusil et 109 cartouches non déclarés.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100194_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
B C a déposé auprès des services de la sous-préfecture de Cambrai une déclaration relative à l'acquisition d'un fusil le 23 janvier 2020.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2203171_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2022, l'association CCDH demande au tribunal : - l'annulation de la décision de refus implicite de la Commission des soins psychiatriques
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2203454_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.
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