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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2409543_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 5° Lorsque le redevable n'a pas effectué le versement qui lui était demandé à la date limite de paiement, le comptable
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301133_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
38/2019, émis le 18 février 2019, est entaché de nombreuses irrégularités ; il n’est accompagné que du courrier de notification de l’agent comptable ; ni le tire, ni ce courrier ne mentionnent ni la date
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2301979_20240826
26 août 2024
26 août 2024
décomptés, à partir du jour suivant la date limite de paiement, jusqu'au jour de paiement effectif, au taux d'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts ont commencé à courir, majoré de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2318586_20230808
8 août 2023
8 août 2023
Lorsque le redevable n'a pas effectué le versement qui lui était demandé à la date limite de paiement, le comptable public compétent lui adresse une mise en demeure de payer avant la notification du premier
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2203149_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
sur l'avis d'imposition à la date limite de paiement ou de celles mentionnées sur l'avis de mise en recouvrement et en l'absence d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement formulée
Source officielle2ème chambre
DTA_2200260_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
A défaut de paiement des sommes mentionnées sur l'avis d'imposition à la date limite de paiement ou de celles mentionnées sur l'avis de mise en recouvrement et en l'absence d'une réclamation assortie d'une
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201622_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
limite de paiement portée sur l'avis d'imposition.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105201_20240223
23 février 2024
23 février 2024
limite de paiement fixée au 15 mars 2018.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2304553_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Lorsque le redevable n'a pas effectué le versement qui lui était demandé à la date limite de paiement, le comptable public compétent lui adresse une mise en demeure de payer avant la notification du premier
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2601157_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
collectivité territoriale, à l'établissement public local ou au comptable public vaut notification de ladite ampliation. /(…)/ 5° Lorsque le redevable n'a pas effectué le versement qui lui était demandé à la date
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2502371_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
. /()/ 5° Lorsque le redevable n'a pas effectué le versement qui lui était demandé à la date limite de paiement, le comptable public lui adresse la mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000832_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Elle a reçu un avis d'imposition, mentionnant une date limite de paiement au 17 juin 2019.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2226357_20240208
8 février 2024
8 février 2024
seront de plein droit productives d'intérêts de retard décomptés, à partir du jour suivant la date limite de paiement, jusqu'au jour de paiement effectif, au taux d'intérêt légal en vigueur à la date
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2313343_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable sous pli simple et que, lorsque celui-ci n'a pas effectué le versement qui lui était demandé à la date
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2302739_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
le premier permis avait été annulé et remplacé par le second ; - lors de l'annulation du premier permis, la participation pour le financement de l'assainissement collectif correspondante avait été payée
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2311541_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable (…) / 5° Lorsque le redevable n'a pas effectué le versement qui lui était demandé à la date
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2321962_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
dues seront de plein droit productives d'intérêts de retard décomptés, à partir du jour suivant la date limite de paiement, jusqu'au jour de paiement effectif, au taux d'intérêt légal en vigueur à la
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302101_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
des droits simples ou, s'agissant des impositions recouvrées par voie de rôle, que le paiement soit effectué au plus tard à la date limite de paiement portée sur l'avis d'imposition.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2431087_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
de mise en recouvrement et la date limite de paiement. ».
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2402510_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Aux termes de l'article 11 des conditions générales annexées à la convention du 28 septembre 2021 " Les sommes non payées à la date limite de paiement indiquée sur la facture sont de plein droit majorées
Source officiellePage 2 sur 1105