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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2414739_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Ils soutiennent que : - la décision attaquée méconnaît l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution dès lors que ni le jugement d'adjudication du 4 octobre 2022, qui est caduc, ni le
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002240_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Elle a droit, à compter de cette date, aux intérêts au taux légal afférents aux loyers alors impayés échus à cette date et dus depuis le 20 décembre 2019, date d'engagement de la responsabilité de l'Etat
Source officielle4ème Chambre
DTA_2215395_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Dans le cadre de cette vente par adjudication la société Gaïa a acquis le château de Benais pour un prix de 1 740 000 euros, à la suite d'une offre par surenchère.
Source officielleChambre 2
DTA_2200486_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Ces adjudications et locations sont régies par un cahier des charges dans les conditions prévues à l'article D. 422-119 ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2009305_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 322-13 du code des procédures civiles d'exécution : " Le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103416_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
d'un délai de trente jours à compter de l'adjudication pour informer le greffier ou le notaire de sa décision de se substituer à l'adjudicataire ".
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2205377_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Toutefois, il résulte des dispositions citées au point précédent, que le transfert de propriété intervient le jour du prononcé du jugement d'adjudication.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003957_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Ce jugement d’adjudication constituant, en a lication des dis ositions de l’article L. 322-13 du code des rocédures civiles d’exécution, un titre d’ex ulsion à l’encontre du saisi, l’étude d’huissiers
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2304921_20230518
18 mai 2023
18 mai 2023
Ils soutiennent que : - ils ont qualité à agir dès lors qu'ils ont acquis la propriété, par voie d'adjudication prononcée par jugement du 30 juin 2022 du tribunal judiciaire de Créteil, des parcelles
Source officielle1ère Chambre (JU)
DTA_2306508_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
au 15 septembre 2024, date de libération de lieux.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2517326_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
n’a pas suspendu le paiement ; les observations de Me Gerphagnon, représentant la commune de Crégy-lès-Meaux, qui rappelle qu’une boulangerie est un commerce essentiel dans la commune, qu’une adjudication
Source officielle1ère chambre
DTA_2305571_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
454, 461, 462, 464, 465, 466, 467, 468, 478, 670, 671 et 844 ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune de lui proposer sans délai la cession de ces parcelles au prix déterminé par le jugement d’adjudication
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306897_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du maire de Saint-Mamet en date du 16 octobre 2023 décidant la préemption du lot n° 3 de la construction située 12 avenue du Portillon.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2302880_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience
Source officielle4ème chambre
DTA_1902516_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Le 18 septembre 2018, le préfet de Seine-et-Marne a été saisi d'une requête de concours de la force publique en exécution du jugement d'adjudication et de l'ordonnance de référé rendue le 1er août 2018
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303638_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
En vertu de cet article, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur, à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui sont susceptibles
Source officielle6ème Chambre
DTA_2112399_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Le titulaire dispose d'un délai de trente jours à compter de l'adjudication pour informer le greffier ou le notaire de sa décision de se substituer à l'adjudicataire.
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2004665_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
date.
Source officielleJU2
DTA_2300806_20240222
22 février 2024
22 février 2024
A soutient que les biens dont il était propriétaire ont été vendus dans le cadre d'une procédure de saisie-vente par adjudication intervenue à la suite des jugements rendus le 24 juin 2019.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2508832_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Le représentant du pouvoir adjudicateur, avisé par le maître d'œuvre de la date de ces opérations, peut y assister ou s'y faire représenter.
Source officiellePage 2 sur 154