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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2002253_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Le procès-verbal par lequel la BNEVP ordonne, en application de l'article L. 250-7 du code rural et de la pêche maritime, la destruction de récoltes, qui est une mesure de police devant être motivée en
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002255_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Le procès-verbal par lequel la BNEVP ordonne, en application de l'article L. 250-7 du code rural et de la pêche maritime, la destruction de récoltes, qui est une mesure de police devant être motivée en
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002257_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Le procès-verbal par lequel la BNEVP ordonne, en application de l'article L. 250-7 du code rural et de la pêche maritime, la destruction de récoltes, qui est une mesure de police devant être motivée en
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104291_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation des décisions attaquées doit être écarté. 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104250_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 426-1 du code de l'environnement : " En cas de dégâts causés aux cultures, aux inter-bandes des cultures pérennes, aux filets de récoltes agricoles ou aux récoltes
Source officielle4ème chambre
DTA_2100592_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
servir de base de calcul des fermages dans le département de la Gironde pour la campagne 2019-2020 Récolte 2019 et du loyer annuel des terres portant des cultures pérennes agricoles, en tant que son article
Source officielle8ème chambre
DTA_2109567_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307014_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il résulte des dispositions précitées que le prix de revient des produits en stock au jour de l'inventaire résulte de la somme du coût d'achat des matières utilisées pour la production de ces produits
Source officielle7ème chambre
DTA_2108407_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
La requérante ne démontre pas que les conditions dans lesquelles se sont déroulées l'expertise soient de nature à remettre en cause ses conclusions, alors qu'au demeurant il ressort du recours gracieux
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2301407_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Elle vise également l’avis rendu par le conseil médical le 15 juin 2022, selon lequel ces lésions n’ont pas le caractère de rechute.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101407_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
L'accident a été reconnu imputable au service. M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2311559_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 26 juillet 2022 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a refusé de reconnaître sa demande de logement social
Source officielle8ème chambre
DTA_2103152_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Cet accident a été reconnu imputable au service. Un arrêt de travail a été prescrit le 1er juillet 2019 à Mme B qui a déclaré une rechute de l'accident de service du 13 novembre 2014.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2407588_20240820
20 août 2024
20 août 2024
A dans une situation d'urgence qu'elle n'a pas elle-même créée, alors même que qu'il ne résulte pas de l'instruction que la gravité des pertes qui pourraient résulter d'une modification des étiquettes,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200109_20240226
26 février 2024
26 février 2024
de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100872_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier que, pour émettre son avis sur la prise en charge des arrêts de travail de Mme D à compter du 30 juillet 2020 au titre de la rechute de l'accident de travail du 8 décembre
Source officielle5ème chambre
DTA_1908362_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
, s'apprécie par rapport à un accident préalablement reconnu imputable au service.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106162_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
de 15 % ; - ce préjudice financier, qui résulte des dégâts causés à son exploitation par des choucas des tours, présente un lien de causalité direct et certain avec le régime de protection de ces
Source officielle4ème chambre
DTA_2101513_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
/ assurance sur récoltes pour au moins les risques grêle et/ou gel.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2305646_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
A Du, qui reprend le bénéfice de ses écritures et soulève à la barre le moyen nouveau tiré du défaut d'examen de la situation des requérants.
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