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En troisième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni de la lecture de la décision en litige que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle

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3ème Chambre

DTA_2104556_20250528

Administratif

28 mai 2025

Toutefois, à supposer que Mme D ait volontairement tardé à transmettre l'arrêté n°18-448 du 2 août 2018 au CIG, cette circonstance n'est ni fautive ni frauduleuse en l'absence de délai de transmission

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2300796_20230301

Administratif

1 mars 2023

et si, ainsi, l'ensemble du projet devait ou non faire l'objet d'un permis d'aménager selon les articles R. 421-23 et R. 421-19 du code de l'urbanisme ; - se pose la question de l'existence d'une fraude

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1ère Chambre

DTA_2400519_20251027

Administratif

27 octobre 2025

Le moyen tiré du détournement de pouvoir doit être écarté. 17. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté n° 24-110 du 1er février 2024.

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2ème Chambre

DTA_2104023_20230614

Administratif

14 juin 2023

son projet de caravane transformable et à son projet en matière d'hydroélectricité et sédimentaire ; 6°) de " frapper de nullité relative " les décisions des 24 novembre 2020 et 28 mai 2021, pour violence

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2511276_20251204

Administratif

4 décembre 2025

de sa propriété, ni de sa gestion, ni de sa compétence ; les missions relatives à la santé, à l’hébergement, à l’accès au droit et aux procédures d’asile relèvent de l’Etat et du département ; elle ne

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3ème Chambre

DTA_2103255_20240418

Administratif

18 avril 2024

B n'est ni en congés ni en arrêt maladie et que son poste n'est pas vacant. Le 10 mars 2021, M.

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