Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12eme chambre
DTA_2209580_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Par suite, les moyens tirés du détournement de procédure et du défaut d'examen doivent être écartés. 15.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2218060_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
de solidarité active, selon les cas : / 1° Dans les délais fixés à l'article R. 262-35 lorsque les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies () ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2202838_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
de reclassement ; les postes proposés ne correspondent pas à ses aptitudes professionnelles ; la période préparatoire au reclassement n'a pas été mise en œuvre ; - l'arrêté attaqué procède d'un détournement
Source officielle8ème chambre
DTA_2310286_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Enfin, Mme C... s’est vu notifier le 30 septembre 2024 un titre de perception au titre de l’indu de revenu de solidarité active d’un montant de 734,83 euros.
Source officielle8ème chambre
DTA_2310289_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Enfin, Mme C... s’est vu notifier le 30 septembre 2024 un titre de perception au titre de l’indu de revenu de solidarité active d’un montant de 734,83 euros.
Source officielle8ème chambre
DTA_2307467_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Enfin, Mme C... s’est vu notifier le 30 septembre 2024 un titre de perception au titre de l’indu de revenu de solidarité active d’un montant de 734,83 euros.
Source officielle8ème chambre
DTA_2413497_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Enfin, Mme C... s’est vu notifier le 30 septembre 2024 un titre de perception au titre de l’indu de revenu de solidarité active d’un montant de 734,83 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2600654_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
novembre 2025 ; 2°) de suspendre l’exécution de la décision du 15 mars 2023 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes lui a accordé le bénéfice du revenu de solidarité active
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2505396_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
aucune autre activité que son projet de construction, la privant de toute ressource financière pour honorer sa dette ; que la décision l’expose à une mise en liquidation et la perte définitive de ses actifs
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200430_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
A traduit un détournement de procédure et une sanction disciplinaire discriminatoire.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2108647_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Aux termes de l'article 25 du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale : " Les dispositions de l'article 60 de la
Source officielle7ème chambre
DTA_2108013_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
D a joué un rôle actif dans la répartition des biens issus de la saisie, quand bien même il n'aurait pas été à l'initiative de la décision de récupérer indûment ces biens, le requérant admettant lui-même
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2309556_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a suspendu son droit au bénéfice du revenu de solidarité active
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2303288_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
C A soumet au juge des référés un " référé liberté en urgence " relatif à un litige l'opposant au département de la Nièvre concernant la décision de supprimer son revenu de solidarité active. M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2401896_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article 36 du décret n°95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale : « I. - A titre exceptionnel, et
Source officielle1ère chambre
DTA_2202862_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
du 18 avril 2022 visant à obtenir un avancement à titre exceptionnel en application de l'article 36 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2014166_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Aux termes de l'article 19 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : " () les personnels actifs de la police nationale constituent dans la fonction publique
Source officielle5ème chambre
DTA_2208560_20250225
25 février 2025
25 février 2025
globale " ; le Damalgo ne pouvant être réglementairement qualifié de générique de la spécialité autorisée en France, il ne peut être versé dans le même groupe générique ; - l'ANSM a commis un détournement
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2214594_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
A, l'union départementale des syndicats C.G.T. du Val-d'Oise et la coordination syndicale départementale C.G.T. des personnels actifs et retraités des services publics du Val-d'Oise, représentés par Me
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2328384_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
pour cession de titres ; - elle peut se prévaloir des prévisions de la doctrine administrative référencée BOI BIC-PDSTK-10-30-20 dès lors que l’indemnité en cause compensait la perte d’un élément de l’actif
Source officiellePage 2 sur 31