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superficie totale du terrain du projet en méconnaissance des dispositions du b) de l'article R. 431-35 du code de l’urbanisme, le maire d’Aureille était fondé à s'opposer à la déclaration préalable en litige

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4ème Chambre

DTA_2201034_20240404

Administratif

4 avril 2024

D'autre part, aux termes de l'article 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : () 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les

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4ème Chambre

DTA_2303165_20260302

Administratif

2 mars 2026

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que le terrain d’assiette du projet en litige consiste en une bande de terre comprise entre la route départementale D 208A dite « route de Montvendre » et

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9ème Chambre

DTA_2004700_20240223

Administratif

23 février 2024

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la demande de déclaration préalable déposée par M.

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4ème chambre

DTA_2201319_20240411

Administratif

11 avril 2024

L'ayant mise en vente, un potentiel acquéreur a déposé une demande d'autorisation de défrichement portant sur une surface de 4 500 m².

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2510725_20250924

Administratif

24 septembre 2025

A, représentants la commune de Marseille, qui soulignent que la hauteur totale prévue par le PLU est dépassée et que le terme de construction n'est pas suivi d'un astérisque.

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2200526_20240527

Administratif

27 mai 2024

Ils soutiennent qu'ils n'ont pas déposé la déclaration d'achèvement de leur bien dans le délai prescrit à l'article 1406 du code général des impôts en raison d'un oubli.

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2ème Chambre

DTA_2003397_20220929

Administratif

29 septembre 2022

représentées par Me Hamri, demandent au tribunal : - d'annuler la décision en date du 25 juin 2020 par laquelle le maire de la commune de Nice s'est opposé à la déclaration préalable de travaux déposée

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2602232_20260317

Administratif

17 mars 2026

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige dès lors que : * la décision est entachée d’un défaut d’examen sérieux

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Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13

DTA_2100883_20230921

Administratif

21 septembre 2023

Aux termes de l'article 6 de la même loi dans sa rédaction applicable au litige : " Il est créé dans chaque département un fonds de solidarité pour le logement. / Le fonds de solidarité accorde, dans les

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4ème Chambre

DTA_2203429_20251120

Administratif

20 novembre 2025

A... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 26 août 2022 par lequel le maire de la commune d’Amiens s’est opposé à sa déclaration préalable déposée le 4 avril 2022

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1ère Chambre

DTA_2302635_20251114

Administratif

14 novembre 2025

Terras, - les conclusions de M. Grondin, rapporteur public, - et les observations de Me Cousin, représentant la commune de Carantec.

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2401751_20240607

Administratif

7 juin 2024

Pour s'opposer à la déclaration préalable déposée par Mme B, le maire de Gratentour s'est fondé sur la circonstance que la réalisation de l'abri de jardin, d'une superficie de 9m², conduisait à dépasser

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CHAMBRE 3

DTA_2402896_20250604

Administratif

4 juin 2025

En second lieu, il ressort des termes de la décision attaquée que pour s'opposer à la déclaration préalable déposée par la société Ténergie Développement pour le changement de la totalité des panneaux

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4e Section - 3e Chambre

DTA_2401581_20260106

Administratif

6 janvier 2026

Dès lors, le dépassement de la hauteur plafond est autorisé par le 4° de l’article UG.10.

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1ère chambre

DTA_2306380_20260417

Administratif

17 avril 2026

Par suite, l’arrêté en litige ne pouvait opposer un tel motif pour s’opposer à la déclaration préalable déposée par M. C....

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1ère Chambre

DTA_2106971_20240620

Administratif

20 juin 2024

L'ensemble constitué par le bâtiment et l'antenne relais ne peut dépasser 20m de hauteur totale, sauf possibilité éventuelle de dépassement de la hauteur maximale des constructions qui permet d'aller jusqu'à

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1ère chambre

DTA_2202129_20241125

Administratif

25 novembre 2024

() ". 15.D'autre part, aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : / () 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2303030_20240130

Administratif

30 janvier 2024

B, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article. Considérant ce qui suit : 1.

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85 615 résultats pour « dépassement des termes du litige »

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