En vertu de cet article, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui sont susceptibles

, concluent : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu de cet article, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui sont susceptibles

3.7.2 du même cahier, la non-conformité de l'entrée " pièce " aux prescriptions de l'article 3.7.1 du même cahier et non-respect de l'article 2.4.1 du même cahier sur les normes relatives aux personnes

Aux termes du 6 l'article 8 de ce même règlement : " / Les fabricants indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l'adresse postale à laquelle ils peuvent être contactés sur l'EPI

La société Mindray a alors tenté de déposer, dans l'après-midi, une copie de sauvegarde de ses offres, dépôt rejeté par le centre hospitalier en raison de son caractère tardif.

Elle soutient que : - le contrat conclu entre l'université de Bretagne occidentale et la société Printerre EA est irrégulier du fait de manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence ;

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions, éclairées par leurs travaux préparatoires, que, pour les noms de marque de fabrique, de commerce ou de service, l'obligation d'emploi de la langue française

En vertu de cet article, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui sont susceptibles

La SASU Ateliers St Eustache, qui commercialise des chaussettes sous la marque " Ateliers St Eustache " a déposé le 8 avril 2022 une demande de remboursement de la somme de 4 916 euros au titre du crédit

En vertu de cet article, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui sont susceptibles

; - la requête est irrecevable faute d'établir un préjudice certain en lien avec le dépôt de la marque " Oh my Lot !

En vertu de cet article, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui sont susceptibles

Par suite, l’absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence.

En vertu de cet article, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui sont susceptibles

Si la partie ne donne pas suite à cette invitation, la juridiction décide des conséquences à tirer de ce refus et statue sans tenir compte des éléments non soumis au contradictoire. / (…) ». 3.

à ses obligations de mise en concurrence dès lors que les modèles de matériels évoqués dans le cahier des clauses techniques particulières font référence à une marque ; - la Communauté de communes

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions, éclairées par leurs travaux préparatoires, que, pour les noms de marque de fabrique, de commerce ou de service, l'obligation d'emploi de la langue française