Le 13 juillet 2018, il a reconnu la paternité de l'enfant Naïm C, né à Marseille le 4 juillet 2018.

d'audition transmis par le service de l'état-civil au parquet du Tribunal judiciaire de Pontoise dans la cadre d'une procédure judiciaire ; ce dernier procès-verbal n'est pas opposable à l'administration

C... a reconnu trois autres enfants de ressortissantes étrangères et que le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulouse a été saisi en vue d’une enquête de paternité le 28 juin 2021

G a engagé une action en contestation de paternité et en établissement de paternité devant le tribunal judiciaire de Versailles en date du 29 avril 2022, requête qui fera l'objet d'une audience le 13 septembre

Si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant à

En outre, si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant

En outre, si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant

En outre, si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant

son enfant et de la fixation de la contribution paternelle à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.

Pour l'établissement d'un certificat de nationalité, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire pourra présumer, à défaut d'autres éléments, que les actes d'état civil dressés

Aux termes de l'article 327 du code civil : " La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée () ".

pour suspicion de reconnaissance frauduleuse de paternité.

Mme A, ressortissante nigériane née le 12 juin 1985, a déclaré être entrée sur le territoire français le 1er juillet 2014.

Si un acte de droit privé opposable aux tiers est, en principe, opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant

Si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant à

En outre, si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant

En premier lieu, si un acte de droit privé opposable aux tiers est, en principe, opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient

au regard de l'inscription, dans le fichier national des étrangers, d'une autre reconnaissance de paternité par le père des enfants ainsi que l'absence de communauté de vie et de liens entre le père,