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En l’absence de réponse, une décision implicite de rejet est née le 17 février 2025.

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Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation

En l'absence de virements ou de chèques pour les montants des factures présentées, ces sommes ont été payées en espèces.

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