judiciaire, elle n'a pas pu tenir son assemblée générale dans les délais et déposer ses déclarations fiscales dans le délai légal ; - dans le courant de l'année 2018, elle a fait l'objet d'une opération

est également irrecevable dès lors qu'elle n'a pas déclaré sa créance au passif du redressement judiciaire de la SARL TMA dans le délai de quatre mois à compter de la publication au Bulletin

Le syndicat mixte du parc naturel régional des caps et marais d’opale a, par courrier du 8 novembre 2018, déclaré sa créance au passif du redressement judiciaire de la société SME puis a, par courrier

de créance de l'administration en matière de taxe sur la valeur ajoutée correspondante dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte le 26 novembre 2012.

impôts ne s'appliquent qu'en l'absence de texte particulier susceptible d'être mis en œuvre ce qui n'est pas le cas en l'espèce puisque le solde débiteur d'un compte courant peut être redressé sur le fondement

la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat.

En troisième et dernier lieu, aux termes de l’article 1756 du code général des impôts : « I. – En cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités

illicite n'est pas justifié en son principe, seuls les revenus non déclarés pouvant faire l'objet d'un redressement et de pénalités, la majoration de 25 % pour non-adhésion à un organisme de gestion agréé

Le redressement à l'origine des suppléments d'imposition en litige n'étant pas fondé sur l'absence de déclaration des intérêts perçus au titre des comptes à terme mais sur l'appréhension d'une partie de

notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ».

judiciaire de M.

ayant reçu mission d'assistance sans restriction par le tribunal de commerce prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard d'une société débitrice, a compétence pour satisfaire

en son principe, seuls les revenus non déclarés pouvant faire l'objet d'un redressement et de pénalités, la majoration de 25 % pour non-adhésion à un organisme de gestion agréé est par conséquent injustifiée

D’autre part, il n’est pas davantage contesté par la requérante, qu’en application des dispositions des articles 188 et 189 du livre des procédures fiscales, le délai de prescription du délai de reprise

de l'activité de la société Spa et Sun in the city ; cette dernière a été placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire à compter du 18 décembre 2018 ; la doctrine admet la constitution

au jugement ayant décidé de l’ouverture de la procédure de sauvegarde, intervenu le 2 mai 2022 ; - le paragraphe I de l’article L. 622-7 du code de commerce interdit de payer toute créance antérieure

sur la situation économique et financière du club en l'obligeant à déclarer sa cessation des paiements, le conduisant à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; cette situation aura

Neyen, avocat, a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, ouverte par jugement du 11 juin 2015, puis d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée du 23 juin 2016, la clôture