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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2401957_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
B A saisit le tribunal d'un courrier adressé au directeur des ressources humaines de la société Zara France par les élus du comité social et économique, relatif à un délit d'entrave et au non-respect des
Source officielle10eme Chambre
DTA_2201900_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Le requérant ne peut produire la décision de gestion menottée prise à son arrivée début 2022 dans l'établissement et dont il est établi que la communication lui a été refusée le 1er mars 2022.
Source officielle8ème chambre
DTA_2102202_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Un groupe, qui se constitue et s'organise à seule fin de commettre le délit d'entrave à la circulation puni par l'article L. 412-1 du code de la route, ne peut être regardé comme un attroupement ou un
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002248_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
d'entrave ou de gêne à la circulation routière ; - en outre, il n'y a pas de lien direct et certain entre ces manifestations et le préjudice invoqué dès lors que, s'agissant du 17 novembre 2018, la
Source officielle2ème chambre
DTA_2010638_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
d'entrave à la circulation, du délit de dégradation de biens, du délit d'entrave à la liberté du travail, du délit d'intimidation contre une personne chargée d'une mission de service public, du délit
Source officielle3ème chambre
DTA_2003479_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Un groupe, qui se constitue et s'organise à seule fin de commettre le délit d'entrave à la circulation puni par l'article L. 412-1 du code de la route ne peut être regardé comme un attroupement ou un rassemblement
Source officielle1ère chambre
DTA_2100949_20230223
23 février 2023
23 février 2023
de sa demande ; - cette décision est entachée d'erreur d'appréciation en ce qu'il n'a pas entravé le travail.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303495_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l’arrêté attaqué vise l’article R. 4 du code des débits de boisson alors que celui-ci a été abrogé ; il vise également une circulaire ministérielle du
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2601230_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
de l’association qui réalise une part conséquente de ses recettes au mois de mai à l’occasion d’un festival qu’elle organise sur plusieurs jours et à l’occasion duquel elle est autorisée à ouvrir un débit
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305851_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
d’entrave à la circulation routière n’est pas établi ; - pour la journée du 1er décembre 2025, le blocage de l’accès en centre Leclerc a été levé en début de matinée ; - les préjudices dont l’indemnisation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102013_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Dans ces conditions, le rapport de force constitué par ces agissements constitue un délit d'entrave commis à force ouverte. 5.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304645_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
D’ailleurs, il ressort des pièces du dossier que cette intervention se borne à faire état d’échanges entre le maire de la commune et le préfet du Gard. Ainsi, et alors que M.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2002112_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
à force ouverte ou par violence, à savoir : * entrave à la circulation ; * entrave à la liberté du travail ; * dégradations volontaires ; - il existe un lien de causalité direct entre ces actions
Source officielle1ère chambre
DTA_2102567_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Un groupe, qui se constitue et s'organise à seule fin de commettre le délit d'entrave à la circulation puni par l'article L. 412-1 du code de la route, ne peut être regardé comme un attroupement ou un
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002509_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Un groupe, qui se constitue et s'organise à seule fin de commettre le délit d'entrave à la circulation puni par l'article L. 412-1 du code de la route ne peut être regardé comme un attroupement ou un rassemblement
Source officielle2ème chambre
DTA_2300978_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
d'entrave à la circulation réprimé à l'article L. 412-1 du code de la route.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500815_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
S’agissant de l’existence de délits commis par les attroupements ou rassemblements : 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000784_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
la fermeture prématurée du magasin entre le 17 novembre 2018 et le 30 novembre 2018 ; ces faits sont constitutifs du délit d'entrave à la circulation au sens de l'article L. 412-1 du code de la route
Source officielleTribunal Administratif Amiens
ORTA_2601009_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
par jour de retard ; 3°) d’enjoindre au maire de la commune de La Neuville-en-Hez de mettre en place des mesures matérielles et de signalisation en vue d’empêcher l’occupation du trottoir et les entraves
Source officielle6ème chambre
DTA_2307536_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Le 13 mars 2022, il a saisi l’inspection du travail pour signaler la commission du délit d’entrave dont se serait rendu coupable M. C... lorsqu’il l’a fait sortir de l’atelier le 10 mars 2022.
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