bis de l'article 222-12 du code pénal ainsi qu'à l'article 222-14-5 du même code, dans l'exercice ou en raison de sa fonction ". 6.

D'une part, l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure dispose : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence

D'une part, aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire

Comme le prévoit l'article L. 2131-2 du même code, les délibérations du conseil municipal sont soumises à ces dispositions.

", comme le souligne le rapport du Contrôle général économique et financier, Mme C a formé une demande de protection fonctionnelle le 9 septembre 2020.

ou délit contraire à la probité et aux mœurs, y compris un crime ou un délit à caractère terroriste (…) ».

Mme B, attachée territoriale hors classe occupant depuis 2014 l'emploi fonctionnel de directrice générale des services de la commune de Gardanne a formé le 9 juin 2022 une demande indemnitaire préalable

A..., signataire de l’arrêté attaqué, qui exerçait une fonction de direction de l’administration centrale, était compétente pour le signer.

ayant été l'objet d'une condamnation définitive pour un crime ou délit particulièrement grave, constitue une menace pour la communauté dudit pays ".

des fonctions ou des missions envisagées.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 décembre 2023, la Ville de Paris représentée par sa maire en exercice demande au tribunal de la mettre hors de cause.

Par suite, les conclusions de la requête dirigées contre cette délibération ne peuvent être que rejetées comme tardives.

Après avoir exercé en qualité d'infirmière, elle a fait fonction de cadre de santé au sein du service pneumologie à compter du mois d'avril 2019.

ou délits punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement ou de trois ans en réitération de crimes ou délits punis de la même peine.

Mme A B, attachée territoriale principale hors classe, a été détachée dans l'emploi fonctionnel de directrice générale des services de la commune de Château-d'Oléron à compter du 1er février 2013.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - l'ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités

Les crimes et délits ou les atteintes à l'ordre public pouvant justifier les fermetures prévues au 2 et au 3 doivent être en relation avec la fréquentation de l'établissement ou ses conditions d'exploitation

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 16 mars 2021 et le 3 novembre 2021, Mme A C et Mme D B doivent être regardées comme demandant au tribunal d'annuler la délibération