; le projet participe à l'atteinte de l'objectif de mixité sociale avec la création de logements sociaux ; la création de places de stationnement permettra le développement de mode de déplacement doux

Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière, faute de consultation de la commission départementale de la coopération intercommunale, en méconnaissance

" LE CREUSET DE LA CREATION ".

": / a) tout investissement dans des actifs corporels et incorporels se rapportant à la création d'un établissement, à l'extension des capacités d'un établissement existant, à la diversification de la

En premier lieu, aux termes de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation : " Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant

de leur occupation, la société requérante, en se bornant à soutenir que les investissements litigieux ont permis d’améliorer ce taux en revalorisant l’image de son établissement, n’établit pas que celui-ci

La circonstance que la commune ait saisi la commission administrative paritaire dès le 9 décembre 2019, soit avant la délibération actant officiellement de la création du poste, est sans incidence sur

Echasserieau, magistrat désigné, - les observations de Me Crestin, représentant Mme A, en sa présence.

de graves irrégularités et que l’imposition a été établie conformément à l’avis de la commission ou du comité.

observations du public et le rapport du commissaire ou de la commission d'enquête aient été présentés lors d'une conférence intercommunale rassemblant les maires des communes membres de l'établissement

B E et Mme I F demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Sartrouville du 15 avril 2021 portant création et composition de la commission de contrôle financier

communale de sécurité incendie est signé par un vice-président de la commission dont il n'est pas démontré la compétence pour ce faire ; . en l'absence de publicité de la délégation de la commission

de graves irrégularités et que l’imposition a été établie conformément à l’avis de la commission ou du comité.

d’une surface de vente supérieure à 1 000 m² ainsi que la création d’un point permanent de retrait, sans que la consultation à titre facultatif de la commission départementale d’aménagement commercial

» ainsi qu’il l’avait demandé à la commission intercommunale d’aménagement foncier de Subligny et Collemiers du 16 juin 2023, avec création d’une place de retournement.

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement : " Le commissaire-enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code du patrimoine : " La Commission nationale du patrimoine et de l'architecture est consultée en matière de création, de gestion et de suivi de

La commission communale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public a fixé des prescriptions dans son procès-verbal du 27 octobre 2026.