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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre ter
DTA_2001247_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
les informations communiquées aux élus dans le rapport explicatif étaient insuffisantes pour se prononcer en toute connaissance de cause, à défaut, d'une part, de justifier de l'adéquation entre les créations
Source officielle8ème chambre
DTA_2109998_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Dans ce cas, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé sont précisés. / Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100267_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
création d'emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent ". 3.
Source officielle4ème chambre
DTA_2205059_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le syndicat requérant n'est fondé à demander l'annulation de la délibération du 27 janvier 2022 qu'en tant qu'elle porte sur la suppression et la création
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2520597_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Il a demandé le 5 août 2025 sur le site « démarches simplifiées » un rendez-vous pour le dépôt d’une nouvelle demande portant la mention « recherche d’entreprise/création d’emploi ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200466_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
entreprises auxquelles elle fait appel en qualité de prestataires ou de sous-traitantes, en tout état de cause les emplois indirects évoqués ne peuvent être qualifiés de création d'emplois, dès lors qu'il
Source officielle4ème chambre
DTA_2202226_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Il résulte de ces dispositions que l'assimilation à une commune d'un établissement public de coopération intercommunale s'apprécie, pour la création d'emplois, de manière globale, en fonction de l'ensemble
Source officielle2ème chambre
DTA_2200538_20240214
14 février 2024
14 février 2024
En dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 2 du décret du 19 décembre 2019 prévoyant la publication d'un avis de vacance ou de création d'emploi dès lors que la décision
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2401841_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
d'un nouveau restaurant, et donc à la création d'emplois y afférent ; - elle lui cause un préjudice financier, dès lors qu'elle est d'ores et déjà versée la somme de 165 001 euros correspondant à l'acquisition
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2502108_20250214
14 février 2025
14 février 2025
particulière gravité au regard du business plan prévoyant un chiffre d'affaires de 450.000€ dès la première année, des perspectives de croissance substantielles établies pour les années suivantes, et la création
Source officielle1ère Chambre
DTA_2309185_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
dans son cadre d'emplois et réaffecté à la première vacance ou création d'emploi dans un emploi de son grade relevant de sa collectivité ou de son établissement d'origine.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102519_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
B A, employé par le département du Nord, occupait les fonctions de directeur territorial de prévention et d'action sociale de l'Avesnois depuis le 26 juillet 2000.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2226044_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Elle soutient que : - la Ville de Paris n'a pas pris en compte la reconnaissance de son statut de travailleur handicapé, qui lui permet de bénéficier d'une obligation de maintien dans l'emploi sur un
Source officielle1ère chambre
DTA_2001157_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Dans ce cas, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé sont précisés. / Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2503805_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
châble, 400 route de Viry à Beaumont, où elle loue des locaux industriels et commerciaux aux fins d'aider les entreprises artisanales ou industrielles dans leur développement et le maintien ou la création
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300656_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
litigieux afin notamment de maintenir une " présence médicale et paramédicale locale " et de " lutter contre la désertification médicale qui touche Les Mages et ses environs " ainsi que de favoriser la " création
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2303095_20230817
17 août 2023
17 août 2023
où la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets prévus par l'article L. 300-1 du même code n'est justifiée ; - plus précisément, les termes, peu explicites, employés
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2412111_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
513-23, L. 513-24 et L. 513-26. " et aux termes de l'article L. 513-24 du même code : " Au terme d'un détachement de longue durée, le fonctionnaire territorial est, sauf intégration dans le cadre d'emplois
Source officielle1ère chambre
DTA_2203154_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Olivier Vagneux demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n° 3/060 du 17 février 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Savigny-sur-Orge a procédé à la création d'un emploi
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300236_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé. / Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant
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