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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2501064_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
représenté par Me Diallo, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 30 janvier 2025 par lequel le préfet de la Marne a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial au profit de son épouse
Source officielle11ème chambre
DTA_2409206_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
. ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401394_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401395_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.
Source officielle10ème chambre
DTA_2309758_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Mme C, ressortissante afghane et épouse alléguée de M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2607107_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951, - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, -la convention internationale
Source officielle9ème chambre
DTA_2400662_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
Source officielle1ère chambre
DTA_2303679_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2328693_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
Source officielle11ème chambre
DTA_2400191_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Par une décision implicite née le 11 décembre 2023, dont Mme C épouse D et M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2609213_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2307939_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
C et Mme B épouse C doit être rejetée, en toutes ses conclusions, en application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2500255_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique (...) la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public
Source officielle8ème chambre
DTA_2404596_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Vu : - la déclaration universelle des droits de l'homme ; - le protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300096_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
C a été hospitalisé et n'est retourné au Kosovo que le temps de son mariage religieux, que la relation amoureuse entre M.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2301710_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
B, qui reprend les conclusions et moyens de la requête et insiste sur la perception fantasmée d'une radicalisation religieuse imposée par le requérant à sa famille alors que sa piété et celle de son épouse
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2408495_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Il fait valoir qu'il a pour projet de se marier civilement avec sa compagne de nationalité française, qu'il déclare avoir épousée religieusement.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302396_20230816
16 août 2023
16 août 2023
Il soutient que l'Allemagne aurait dû être désignée comme pays de destination en lieu et place de l'Algérie dès lors que son épouse avec laquelle il est marié religieusement y réside et qu'elle peut l'héberger
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2215298_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
célébré à Téhéran (Iran) n'a pas été reconnu par les autorités iraniennes, Mme B doit être regardée comme étant l'épouse de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2504162_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
A B, ressortissant tunisien né le 18 novembre 1992, et son épouse, Mme D C épouse B, ressortissante française née le 4 mai 1977, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du
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