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203 635 résultats pour « convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302593_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - Elle méconnaît également les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle

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TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2527646_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2204267_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle repose sur une erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302391_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

effectif, garanti par l'article 13 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302392_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

effectif, garanti par l'article 13 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302393_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

effectif, garanti par l'article 13 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302456_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

effectif, garanti par l'article 13 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302459_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

effectif, garanti par l'article 13 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302460_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

effectif, garanti par l'article 13 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2200714_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

à 30 jours ; - méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; • La décision fixant le pays de destination : - n'est pas motivée ; -

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2403470_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

3 et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dont le préfet de la Seine-Maritime a fait application.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2404203_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

3 et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dont le préfet de la Seine-Maritime a fait application.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2303508_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2503212_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2503435_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2208553_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales " 1.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2108702_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302406_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Vu : - la convention européenne des droits de l'homme et la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302408_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Vu : - la convention européenne des droits de l'homme et la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2301670_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle n'a pas été adoptée à la

Source officielle