TA93 · 5ème chambre — 26 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 mai 2022, Mme A B épouse C, représentée par Me Guillou, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de séjour : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'insuffisance de motivation et de défaut d'examen sérieux ; 
 - elle est entachée d'erreurs de fait ;  
 - elle a été prise en méconnaissance des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle a été prise en méconnaissance du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant ;  
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision attaquée est entachée de défaut de motivation ; 
 - elle est entachée de vice de procédure dans la mesure où son droit d'être entendu a été méconnu ;  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - elle est entachée d'erreurs de fait ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle a été prise en méconnaissance du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant ;  
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision attaquée est entachée d'insuffisance de motivation et de défaut d'examen sérieux ; 
 - elle est entachée de vice de procédure dans la mesure où son droit d'être entendu a été méconnu ;  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreurs de fait et d'erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Parent, 
 - les observations de Me Iharkane, substituant Me Guillou, pour Mme B. 
 Une note en délibéré, présentée par Mme B, a été enregistrée le 6 juin 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante marocaine née le 12 avril 1983, a formulé le 2 novembre 2021 une demande de carte de séjour temporaire. Par un arrêté en date du 5 avril 2022 dont la requérante demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2 Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la fille cadette de Mme B, qui est née au Maroc en 2008, était atteinte de brachycéphalie, qu'après un début de prise en charge médicale au Maroc qui n'a pas été concluante, elle est venue en France accompagnée de son père et y a été suivie au plan médical à compter de 2011. Mme B les a rejoints avec leur autre enfant en 2015 et la famille réside depuis lors habituellement en France. Par ailleurs, l'époux de Mme B est en situation régulière depuis l'année 2015, a été recruté en qualité de conducteur de transports urbains par contrat à durée indéterminée à compter du mois d'août 2021, et leurs deux enfants sont scolarisés en France depuis l'année 2015-2016. Eu égard à la durée et aux conditions du séjour de Mme B en France, la décision par laquelle le préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, la décision du 5 avril 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de délivrer un titre de séjour Mme B doit être annulée, ainsi que, par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 5. L'exécution du présent jugement implique nécessairement que le préfet délivre un titre de séjour à Mme B. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais d'instance :  
 6. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 5 avril 2022 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à Mme B un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : L'Etat versera à Mme B la somme de 1 000 euros au titre de l'article   
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B épouse C et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 5 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Myara, président, 
 M. Marias, premier conseiller, 
 Mme Parent, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 M. Parent 
 Le président, 
 A. Myara       La greffière, 
 A. Macaronus 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.