Par l'arrêté qu'elle conteste, la préfète de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Elle soutient que la Ville de Paris ne pouvait prendre en compte les ressources de ses enfants au titre de l'obligation alimentaire dès lors qu'ils ne contribuent aucunement à ses frais d'hébergement,

principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à la fixation de la prise en charge des frais d'hébergement et du montant de la participation de l'obligé alimentaire.

alimentaire.

de l'aide sociale pour la période du 1er juin 2022 au 31 mai 2027, en tant qu'elle répartit la contribution mensuelle des personnes redevables au titre de l'obligation alimentaire.

de son fils au titre de son obligation alimentaire, et que sa situation a changé depuis le précédent refus d'admission au bénéfice de l'aide sociale légale qui lui avait été opposée par la maire de Paris

D A, représenté par Me Emilie Dewaele, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 avril 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de

B C, en établissement au titre de l'aide sociale à compter du 26 octobre 2022, en tant qu'elle répartit la contribution mensuelle des personnes redevables au titre de l'obligation alimentaire et a fixé

Si le président du département de l'Eure fait valoir que Mme A n'a pas sollicité la contribution de ses obligés alimentaires auprès du juge aux affaires familiales, il n'apporte aucune précision sur la

été ou ne sera pas versée spontanément par les obligés alimentaires.

alimentaire, de la contribution aux charges du mariage et de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants. 3.

A B demande au tribunal d'annuler le titre de recette émis par le département du Tarn pour recouvrer la somme de 1 708,39 euros au titre d'une contribution alimentaire mise à sa charge pour l'entretien

de sa contribution alimentaire ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit dès

alimentaire, de la contribution aux charges du mariage et de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants. 3.

alimentaire. (…) ».

lui demandant de s'acquitter de la somme de 2 545, 16 euros au titre des pensions alimentaires impayées pour les mois de janvier à septembre 2023 et des frais de gestion y afférents, ainsi que le paiement

exceptionnelle sur les hauts revenus, auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013, 2014 et 2015, à raison de la remise en cause par le service de la déductibilité des pensions alimentaires

alimentaire, de la contribution aux charges du mariage et de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants. 3.