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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2506490_20260210
10 février 2026
10 février 2026
tribunal : 1°) d’annuler la décision du 1er septembre 2025 par laquelle la directrice de la caisse primaire d’assurance maladie des Alpes Maritimes a subordonné à l'accord préalable du service du contrôle
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2400193_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
B à l'accord préalable du service du contrôle médical pour une durée de six mois à compter du 1er février 2024.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2415633_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Le 19 janvier 2024, la direction territoriale de Créteil de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a délivré à Mme A un certificat de contrôle médical.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2504107_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
B..., sous réserve que le contrôle médical auquel elles doivent se soumettre dans leur pays d'origine ne fasse pas apparaître une inaptitude médicale. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203200_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Le 17 mars 2022, la commission médicale chargée du contrôle médical de l'aptitude à la conduite a noté, s'agissant de l'examen de la situation de l'intéressé, " tests et bio en attente ".
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2601361_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
En l’espèce, l’article 4 de l’arrêté attaqué indique : « Avant la fin de la mesure, l’intéressé (e) se soumet à un contrôle médical devant un médecin agréé pour prononcer un avis sur l’aptitude médicale
Source officielleCH 1 JU
DTA_2402123_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 221-14 du code de la route : " I. - Postérieurement à la délivrance du permis, le préfet peut enjoindre à un conducteur de se soumettre à un contrôle médical : / 1° Dans le cas
Source officielleVice-Président CHARVIN
DTA_2306412_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Par un avis émis le 3 février 2023, le médecin agréé pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite a déclaré M.
Source officielleVice-Président CHARVIN
DTA_2400807_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Par un avis émis le 3 février 2023, le médecin agréé pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite a déclaré M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304239_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
médical le 16 février 2023 ; - elle est entachée d'une erreur de fait et d'appréciation en ce qu'il ne s'est pas soustrait à un contrôle médical ; - elle est entachée d'un détournement de pouvoir,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206031_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Faute pour lui de s’être présenté au corps à deux reprises, le 19 décembre 2019 et le 28 janvier 2020, en vue d’un contrôle médical, l’établissement national de la solde a émis un titre exécutoire à son
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2300298_20250206
6 février 2025
6 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite : " () III. ' Lorsque les usagers ont été reconnus aptes
Source officielle5ème Chambre
DTA_2025199_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
D, médecin, a obtenu du préfet de la Haute-Garonne un agrément au titre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2503054_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Aux termes de l’article R. 226-1 du code de la route : « Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite consiste en une évaluation de l'aptitude physique, cognitive et sensorielle du candidat au permis
Source officielle1ère chambre
DTA_2400223_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
décision du 8 décembre 2023 par laquelle le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Haute-Vienne a soumis ses prescriptions d’arrêts de travail à l’accord préalable du service du contrôle
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2300644_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
-Postérieurement à la délivrance du permis, le préfet peut enjoindre à un conducteur de se soumettre à u contrôle médical de l'aptitude à la conduite : / 1° Dans le cas où les informations en sa possession
Source officielleJU1
DTA_2301786_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
L'article R. 226-1 dudit code dispose que " Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite consiste en une évaluation de l'aptitude physique, cognitive et sensorielle du candidat au permis de conduire
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2303158_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article R. 221-13 du code de la route : " Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite : / 1° Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur auquel est imputable
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2205082_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 221-13 du code de la route : " Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite : / 1° Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300756_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 226-1 du même code : " Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite consiste en une évaluation de l'aptitude physique, cognitive et sensorielle du candidat au permis de conduire
Source officiellePage 2 sur 904