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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2327369_20260216
16 février 2026
16 février 2026
différentes destinations définies à l'article R. 151-27 ; pour l'application du présent alinéa, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal et le contrôle
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2315383_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
du présent alinéa, les locaux accessoires d’un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal et le contrôle des changements de destination ne porte pas sur les changements entre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203129_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
différentes destinations définies à l'article R. 151-27; pour l'application du présent alinéa, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal et le contrôle
Source officielle1ère chambre
DTA_2103318_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
du présent alinéa, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal et le contrôle des changements de destination ne porte pas sur les changements entre
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2212909_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
différentes destinations définies à l'article R. 151-27 ; pour l'application du présent alinéa, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal et le contrôle
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101014_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
sont réputés avoir la même destination que le local principal et le contrôle des changements de destination ne porte pas sur les changements entre sous-destinations d'une même destination prévues à l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2201265_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
du présent alinéa, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal et le contrôle des changements de destination ne porte pas sur les changements entre
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2201362_20240215
15 février 2024
15 février 2024
du présent alinéa, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal et le contrôle des changements de destination ne porte pas sur les changements entre
Source officielle3ème chambre
DTA_2302497_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
du présent alinéa, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal et le contrôle des changements de destination ne porte pas sur les changements entre
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2404151_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
différentes destinations définies à l'article R. 151-27 ; pour l'application du présent alinéa, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal et le contrôle
Source officielle2ème chambre
DTA_2305849_20250220
20 février 2025
20 février 2025
présent alinéa, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal et le contrôle des changements de destination ne porte pas sur les changements entre
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2317386_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
du présent alinéa, les locaux accessoires d’un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal et le contrôle des changements de destination ne porte pas sur les changements entre
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2104085_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
du présent alinéa, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal et le contrôle des changements de destination ne porte pas sur les changements entre
Source officielle2ème chambre
DTA_2300441_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
du présent alinéa, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal et le contrôle des changements de destination ne porte pas sur les changements entre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000603_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Aux termes de son article 64 : " L'opérateur responsable notifie en temps utile à l'autorité ou à l'organisme de contrôle tout changement dans la description ou dans les mesures visées à l'article 63
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304809_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
des patients à deux agent, le non-respect des consignes, notamment le tutoiement des résident, l’appel par leur prénom, l’absence d’utilisation de solution hydroalcoolique et de lavage des mains, un contrôle
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204263_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Par un courrier, reçu le 16 juin 2022 par la commune, le syndicat des copropriétaires " Green Valley " a formé un recours gracieux contre cet arrêté, rejeté par une décision du 26 août 2022.
Source officielle7ème chambre
DTA_2206561_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
différentes destinations définies à l'article R. 151-27 ; pour l'application du présent alinéa, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal et le contrôle
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2223201_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
du présent alinéa, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal et le contrôle des changements de destination ne porte pas sur les changements entre
Source officielle2ème chambre
DTA_2400809_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
tribunal d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2023 par lequel le maire de la commune de Bauduen ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par Mme D en vue de la réalisation de travaux avec changement
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