Les résultats de l'exercice 2013 ont été imposés à l'impôt sur le revenu au nom des associés au prorata de leurs droits dans la société.

Elle soutient que : - la procédure d'imposition est entachée d'irrégularité, dès lors que le service vérificateur ne lui a pas accordé le délai raisonnable lui permettant de se faire assister par un

; 2°) d'enjoindre à l'administration de communiquer les modalités de calcul d'assiette de son imposition pour ces années.

; 2°) d'enjoindre à l'administration de communiquer les modalités de calcul d'assiette de son imposition pour ces années.

Toutefois, ce jugement ne portait que sur le recouvrement de la créance du Trésor née des impositions litigieuses, et nullement sur l'assiette desdites impositions, de sorte que la décharge prononcée par

Par voie de conséquence, si le débiteur solidaire est recevable à contester la procédure et le bien-fondé des impositions mises à la charge du redevable principal, il ne peut utilement contester devant

Par suite, elle ne peut être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, de l'exagération des impositions contestées. 9.

En second lieu, aux termes de l’article L. 206 du livre des procédures fiscales : « En ce qui concerne l'impôt sur le revenu et les taxes assimilées et l'impôt sur les sociétés, les contestations relatives

de toute nature constatées dans l'assiette ou le calcul de l'imposition au cours de l'instruction de la demande. ".

Sur l'étendue du litige : 2.

la réduction de l’imposition ».

E et Mme D ont contesté ces impositions. Ils demandent au tribunal de prononcer la décharge de ces amendes fiscales. 2.

Cette société, imposée selon le régime des sociétés de personnes défini à l'article 8 du code général des impôts, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier

B... a contesté cette imposition supplémentaires, demande rejetée par une décision du 11 mars 2024.

impositions est contesté pour les mêmes raisons que celles développées dans les requêtes portant sur l’imposition de la société ; - la majoration pour manquement délibéré n’est pas justifiée.

impositions est contesté pour les mêmes raisons que celles développées dans les requêtes portant sur l’imposition de la société ; - la majoration pour manquement délibéré n’est pas justifiée.

Dans ce cas, la vérification sur place ne peut s'étendre sur une durée supérieure à six mois. (…) ».

A défaut de constitution de garanties ou si les garanties offertes sont estimées insuffisantes, le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour les impôts contestés ".