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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2303210_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Lorsqu'une construction a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme requises, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de déposer une déclaration
Source officielle1ère Chambre
DTA_1909668_20240209
9 février 2024
9 février 2024
cinquième lieu, aux termes de l'article A2 " Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières " du règlement du plan local d'urbanisme : " Sont admis sous conditions : - la construction
Source officielle1ère chambre
DTA_2101642_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Selon l'ordonnance du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat : " Les offices publics d'habitation à loyer modéré et les offices publics d'aménagement et de construction sont transformés
Source officielle2ème chambre
DTA_2300425_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
De même, lorsqu'une construction a été édifiée sans respecter la déclaration préalable déposée ou le permis de construire obtenu ou a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2204412_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304321_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
sans autorisation serait prescrite, à un raccordement définitif aux réseaux publics des bâtiments, locaux ou installations dont la construction ou la transformation n’a pas été régulièrement autorisée
Source officielle2ème chambre
DTA_2303201_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
De même, lorsqu'une construction a été édifiée sans respecter la déclaration préalable déposée ou le permis de construire obtenu ou a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme
Source officielle1ère chambre
DTA_2202492_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
déclaration préalable ou à agrément, " ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2005308_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction
Source officielle1ère chambre
DTA_2105166_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
déclaration préalable ou à agrément, " ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction
Source officielle4ème chambre
DTA_2104897_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction
Source officielle1ère chambre
DTA_2105009_20240229
29 février 2024
29 février 2024
déclaration préalable ou à agrément, " ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction
Source officielleChambre 1
DTA_2300622_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
annulation : En vertu des dispositions précitées de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme, le raccordement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone ne peut être réalisé si la construction
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2501311_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Le requérant ne conteste pas utilement le motif de refus tiré de ce que la construction ou la transformation d'un bien immobilier a été réalisée sans autorisation d'urbanisme et ne peut ainsi être raccordée
Source officielle5ème chambre
DTA_2202813_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction
Source officielle9ème chambre
DTA_2008095_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, () être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2000443_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction
Source officielle4ème chambre
DTA_2102413_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202805_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
projetées ; de même, aucun permis de construire un tel immeuble n'a été octroyé ; - il méconnaît l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime ; - le projet de construction d'un atelier
Source officielle3ème chambre
DTA_2100704_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Par un arrêté du 27 octobre 2017, le maire de cette commune a pris une décision de non opposition à la déclaration préalable présentée par la société anonyme (SA) Enedis pour la construction d'un poste
Source officiellePage 2 sur 457