TA78 · 9ème chambre — 20 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2020, Mme B C et M. D A, représentés par Me Genies, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté notifié le 2 novembre 2020 par lequel le maire de la commune de Fontenay-le-Fleury a opposé un refus à leur demande de raccordement provisoire au réseau public d'électricité ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Fontenay-le-Fleury la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence dès lors que le maire ne peut s'opposer à une demande de raccordement provisoire ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme dès lors que le maire ne pouvait fonder son refus sur la circonstance que leur parcelle est classée en zone naturelle du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - la décision est entachée d'erreur de fait en ce qu'elle se fonde sur des procès-verbaux alors que le dossier a été classé sans suite ; 
 - le motif tiré de ce que la parcelle n'a pas pour vocation d'accueillir des caravanes est entaché d'erreur de droit ; 
 - il est entaché de détournement de pouvoir et de détournement de procédure, dès lors qu'il a pour but de les empêcher de jouir paisiblement de leur bien. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2022, la commune de Fontenay-le-Fleury, représentée par Me Peynet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme C et M. A une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 18 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 avril 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Maljevic, conseiller, 
 - les conclusions de M. Fraisseix, rapporteur public, 
 - les observations orales de Me Genies, représentant Mme C et M. A,  
 - et les observations orales de Me Alibay, substituant Me Peynet, représentant la commune de Fontenay-le-Fleury. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un courrier du 1er septembre 2020, Mme C et M. A, ont présenté auprès de la société Enedis une demande de raccordement provisoire au réseau public d'électricité. Par la présente requête, ils demandent au tribunal d'annuler l'arrêté notifié le 2 novembre 2020 par lequel le maire de la commune de Fontenay-le-Fleury a rejeté leur demande. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme : " Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, en raison de leurs dimensions, de leur nature ou de leur localisation, ne justifient pas l'exigence d'un permis et font l'objet d'une déclaration préalable. / Ce décret précise les cas où les clôtures sont également soumises à déclaration préalable () ". Aux termes de l'article R. 421-23 du même code : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : () d) L'installation, pour une durée supérieure à trois mois par an, d'une caravane autre qu'une résidence mobile mentionnée au j ci-dessous : / - sur un terrain situé en dehors d'un parc résidentiel de loisirs, d'un terrain de camping, d'un village de vacances classé en hébergement léger au sens du code du tourisme ou d'une dépendance de maison familiale de vacances agréée au sens du code du tourisme ; () ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou     L. 510-1, ne peuvent, () être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction ou leur transformation n'a pas été, selon le cas, autorisée ou agréée en vertu de ces dispositions ". Il résulte de ces dispositions que le maire peut s'opposer, dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale, à un raccordement définitif aux réseaux publics des bâtiments, locaux ou installations dont la construction ou la transformation n'a pas été régulièrement autorisée ou agréée selon la législation en vigueur à la date de leur édification ou de leur transformation, ni régularisée depuis lors. 
 4. En premier lieu, s'il ressort des termes de la demande du 1er septembre 2020 que les requérants ont sollicité un raccordement provisoire de leur parcelle au réseau de distribution électrique pour une période allant du 2 septembre 2020 au 1er mars 2021, la commune fait valoir que cette demande doit être regardée comme tendant en réalité à obtenir un raccordement définitif au réseau électrique. A cet égard il ressort des pièces du dossier, et notamment des procès-verbaux mentionnés par l'arrêté attaqué, que les requérants ont notamment édifié sur le terrain d'assiette, depuis 2016, une clôture, un portail, y ont réalisé des travaux de terrassement, y ont également installé une citerne de fioul, un groupe électrogène, un abri métallique ainsi que différentes commodités, ces aménagements, étant de nature à caractériser une résidence habituelle sur ce terrain. Par ailleurs, la commune affirme, sans être contredite sur ce point, que les intéressés ont déjà réclamé en 2016 le raccordement de cette parcelle au réseau de distribution électrique pour une durée d'un an, ce qui témoigne de leur intention de bénéficier de ce raccordement de manière récurrente sur le long terme et non de manière strictement provisoire. Dans ces conditions, et compte tenu des circonstances particulière de l'espèce, la demande de raccordement présentée par les requérants comme provisoire doit être regardée comme tendant en réalité à obtenir un raccordement définitif au réseau électrique. Par suite, l'arrêté attaqué doit être regardé comme constituant un refus de raccordement définitif au sens de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme. Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de cet arrêté doit être écarté.   
 5. En deuxième lieu, pour rejeter cette demande de raccordement définitif, le maire de la commune de Fontenay-le-Fleury s'est fondé sur les motifs tenant, d'une part, au classement en zone naturelle du plan local d'urbanisme de la parcelle occupée par les requérants et, d'autre part, à l'absence " d'existence légale " des caravanes installées sur cette parcelle.  
 6. Si le maire de Fontenay-le-Fleury ne pouvait valablement se fonder sur le motif tiré du classement de la parcelle litigieuse en zone naturelle pour refuser le raccordement litigieux, il résulte toutefois de l'instruction qu'il aurait pris la même décision en se fondant uniquement sur le second motif de sa décision, tiré de ce que la parcelle accueille des caravanes n'ayant pas été autorisées.  
 7. A cet égard, il ressort des termes même de l'arrêté attaqué, en particulier des différents procès-verbaux mentionnés, que les caravanes des intéressés n'ont pas fait l'objet de déclaration préalable alors qu'elles étaient présentes sur la parcelle litigieuse pour des durées supérieures à trois mois par an, en méconnaissance des dispositions précitées du d) de l'article  R. 421-23 du code de l'urbanisme. Dans ces conditions, le maire de Fontenay-le-Fleury pouvait légalement faire application de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme et n'a pas entaché sa décision d'erreur de droit ou de fait en s'opposant au raccordement sollicité. 
 8. En troisième lieu, si les requérants entendent soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait en ce qu'elle se fonde sur des procès-verbaux alors que " le dossier a été classé sans suite ", cette seule circonstance ne saurait, à elle seule, remettre en cause la matérialité des faits sur lesquels repose l'arrêté attaqué. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de fait. 
 9. En quatrième lieu, la décision n° 2019-805 QPC du Conseil constitutionnel du 27 septembre 2019, dont les requérants se prévalent au soutient de leurs conclusions à fin d'annulation de l'arrêté attaqué, censure les dispositions du paragraphe III de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 au motif qu'elles instituent la possibilité qu'un propriétaire soit privé de la possibilité de stationner sur un terrain dont il est propriétaire. Toutefois cette décision ne saurait être utilement invoquée à l'encontre de l'arrêté attaqué qui se borne à refuser un raccordement électrique et, par suite, qui n'a ni pour objet ni pour effet de priver les intéressés de la possibilité de stationner sur leur terrain.  
 10. En dernier lieu, il résulte de ce qui est dit précédemment, que la demande de raccordement litigieuse doit être regardée comme présentant un caractère définitif et que la parcelle accueille des caravanes n'ayant pas fait l'objet d'autorisation en violation des dispositions du code de l'urbanisme. Dans ces conditions, les circonstances que dans une précédente instance, se rapportant à une situation de fait relative au mois de janvier 2017, le tribunal administratif de Versailles a annulé une décision de refus de raccordement provisoire opposée aux intéressés et que les juridictions judiciaires ont rejeté, notamment le 27 février 2017, les demandes formées par le maire de la commune tendant à l'interruption de travaux, ne sauraient établir que la décision attaquée dans la présente instance serait entachée de détournement de pouvoir et de procédure.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède, que Mme C et M. A ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté notifié le 2 novembre 2020 par lequel le maire de Fontenay-le-Fleury a refusé d'autoriser le raccordement de leur parcelle au réseau de distribution électrique.  
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que, au titre des frais exposés par les requérants, une somme soit mise à la charge de la commune de Fontenay-le-Fleury, dès lors que celle-ci n'est pas partie perdante dans la présente instance. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants la somme de 1 500 euros à verser à la commune de Fontenay-le-Fleury au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par Mme C et M. A est rejetée.  
 Article 2 : Mme C et M. A verseront solidairement à la commune de Fontenay-le-Fleury une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, à M. D A et à la commune de Fontenay-le-Fleury. 
 Délibéré après l'audience du 6 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Boukheloua, présidente, 
 Mme Mathou, première conseillère, 
 M. Maljevic, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 S. Maljevic 
 La présidente, 
 signé 
 N. Boukheloua        
 La greffière, 
 signé 
 B. Bartyzel 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.