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21 résultats pour « connaissance de la situation irrémédiablement compromise du débiteur principal (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

- Asile - 15 jours

DTA_2312970_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Ces informations sont mentionnées sur la décision de non-admission, de maintien, de placement ou de transfert. Ces mentions font foi sauf preuve contraire. 7.

Source officielle

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