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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2500081_20250203
3 février 2025
3 février 2025
des Hautes-Pyrénées, qui précise que la demande ne remplissait aucune des conditions du régime d'autorisation, elle ne relevait donc pas de la compétence du préfet de région qui ne signe que les autorisations
Source officielle1ère chambre
DTA_2201976_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
D avait un rang de priorité inférieur à celui du preneur en place. Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2023, la préfète de la région Grand Est conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2302119_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Il soutient que : - Mme D est propriétaire de parcelles données à bail rural à M. et Mme A, preneurs fermiers, dont une parcelle cadastrée section B n° 213 située sur le territoire de la commune de Billiers
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2515642_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
, qu’il a besoin de cette autorisation pour travailler, que son contrat de travail peut être suspendu , que la condition d’urgence est satisfaite car il a épuisé ses droits à congés et se retrouve sans
Source officielle1ère Chambre
DTA_2503003_20260218
18 février 2026
18 février 2026
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.»
Source officielle5ème Chambre
DTA_1912081_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
n'a pas tenu compte de sa qualité de preneur en place, ayant fait l'objet d'un congé délivré par le bailleur, et dont l'opération litigieuse compromet la viabilité de l'exploitation ; - l'administration
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106160_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
proposé par le bailleur ou, à défaut, à tout repreneur dont l'offre a été recueillie dans les conditions fixées aux articles L. 642-2, L. 642-4 et L. 642-5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201117_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
A a effectivement informé les propriétaires des parcelles litigieuses de sa candidature par écrit dans les conditions prévues par l'article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime ; en particulier
Source officielleChambre 2
DTA_2000721_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
B devait toutefois être comparée à celle du preneur en place, dont le rang de priorité est susceptible de faire obstacle à la délivrance de l'autorisation. M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401892_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
sécurité Ouest et préfet d'Ille-et-Vilaine a donné délégation à Mme Charlotte Bouzat, en l’absence de M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2509162_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
La procédure a été communiquée au préfet du Tarn qui en a pris connaissance le 5 janvier 2026 et auquel un délai de 10 jours a été donné pour y répondre.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2505746_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
; 2°) d'enjoindre au préfet de le placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire et de prendre une nouvelle décision dans un délai de quinze jours à compter de la
Source officielle8ème Chambre
DTA_2402341_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
requérant, le préfet devant tenir compte des moyens d'existence dont il pouvait faire état.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100990_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Le 15 janvier 2019, Mme F a donné congé à M. C à compter du 31 octobre 2020 pour reprise à son profit.
Source officielleChambre 3
DTA_2301660_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Par une décision du 4 avril 2023, dont Mme G demande l'annulation, la préfète des Vosges n'a pas fait droit à sa demande de reconnaissance de congé pour invalidité temporaire imputable au service.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2506202_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
d’existence dès lors que le propriétaire de son logement souhaite le vendre et lui a donc donné congé ; il vit avec son épouse et leurs quatre enfants dans une situation permanente de stress ; il a été
Source officielle2ème Chambre
DTA_2214550_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Dans ces conditions et compte tenu du large pouvoir d'appréciation dont dispose le préfet, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant de l'admettre au séjour à titre exceptionnel, le préfet
Source officielle7ème chambre
DTA_2200796_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Par un arrêté du 28 octobre 2021, régulièrement publié, le préfet du Nord a donné délégation à M. E...
Source officielle1ère chambre
DTA_2200499_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
L'EARL Ferme Picasso, qui exploitait ces surfaces en vertu d'un bail rural pour lequel un congé lui a été délivré avec effet au 22 septembre 2021, a déposé une demande concurrente auprès de la préfète
Source officielle4ème chambre
DTA_2105887_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Par un arrêté du 7 mai 2021 dont la SCI Esperelle demande l'annulation, le préfet de la région Occitanie, qui a considéré que l'opération envisagée par la SCI relevait d'un ordre de priorité (3) inférieure
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