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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2600427_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Il incombe ensuite à cette même autorité, s’il s’avère que les conditions de fond sont remplies, de délivrer à l’intéressé le titre sollicité. 4. En l’espèce, M.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2600428_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Il incombe ensuite à cette même autorité, s’il s’avère que les conditions de fond sont remplies, de délivrer à l’intéressé le titre sollicité. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2601188_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Il incombe ensuite à cette même autorité, s’il s’avère que les conditions de fond sont remplies, de délivrer à l’intéressé le titre sollicité. 4. En l’espèce, M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2416074_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
D B demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre à l'ambassade de France au Togo de procéder à l'instruction de leur demande de certificat
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2501784_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
D..., demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de La Réunion de fixer un rendez-vous pour le renouvellement du titre
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2500690_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Sur le fondement des dispositions précitées, M.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2503081_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Par sa requête en référé présentée sur le fondement des dispositions précitées, M.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2503149_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Il incombe ensuite à cette même autorité, s’il s’avère que les conditions de fond sont remplies, de délivrer à l’intéressé le titre sollicité. 4. En l’espèce, M.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2503177_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Par sa requête présentée sur le fondement des dispositions précitées, M.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2502180_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il incombe ensuite à cette même autorité, s’il s’avère que les conditions de fond sont remplies, de délivrer à l’intéressé le titre sollicité. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2600432_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Il incombe ensuite à cette même autorité, s’il s’avère que les conditions de fond sont remplies, de délivrer à l’intéressé le titre sollicité. 4. En l’espèce, M.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2601247_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Il incombe ensuite à cette même autorité, s’il s’avère que les conditions de fond sont remplies, de délivrer à l’intéressé le titre sollicité. 4. En l’espèce, M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2512825_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Cordrie, conseiller, pour statuer sur les demandes en référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2400972_20240226
26 février 2024
26 février 2024
, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001570_20220824
24 août 2022
24 août 2022
Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2520709_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Il ressort des dispositions précitées que la détention d’un tel visa constitue une condition de fond à la délivrance de ce titre de séjour.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2600788_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Mayotte, sous astreinte, d’instruire sa demande de titre de séjour et
Source officielleREFERE
DTA_2301593_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Il n'est, dans ces conditions, pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 7 juin 2023 par lequel le préfet de Saône-et-Loire l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 5.
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2402436_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ().
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2308053_20260223
23 février 2026
23 février 2026
toutefois que l’assujetti établisse que les conditions de fond en sont remplies, ce qui implique de produire, devant l’administration ou devant le juge, une facture ou tout document en tenant lieu faisant
Source officiellePage 2 sur 23696