L'intéressé a été condamné le 4 avril 2023 par le tribunal correctionnel d'Orléans à une peine de d'emprisonnement de quatre ans dont deux avec sursis probatoire pendant deux ans et deux aménagés ab initio

De troisième part, la circonstance que l'intéressé n'a pas informé la collectivité de sa condamnation, alors que celui-ci n'y était tenu par aucune disposition ni principe général, n'est pas de nature

définitivement à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans. () ". 7.

sa peine d'emprisonnement ou de réclusion. / Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la

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A... coupable des faits et l’a condamné à 3 mois d’emprisonnement avec sursis.

des peines d'emprisonnement, avec ou sans sursis, prononcées à l'encontre de l'intéressé entre 2006 et 2021, dont la condamnation à cinq ans d'emprisonnement du 13 novembre 2018, et des faits ayant motivé

Aux termes de l'article L. 121-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. ".

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Il ressort des pièces du dossier que le requérant a fait l'objet, entre 2008 et 2024, de huit condamnations pour un quantum de peines de quatre ans et dix mois d'emprisonnement.

définitivement à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans / (…) Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1

Par ailleurs, en ce qui concerne les autres condamnations prononcées à l'encontre de M.