Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU étrangers 6 semaines
DTA_2201092_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
D délégation à l'effet de signer les décisions pour toutes matières relevant des compétences et attributions du représentant de l'État dans le département. Par suite, le moyen tiré de ce que M.
Source officielleJU étrangers 6 semaines
DTA_2201094_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
D délégation à l'effet de signer les décisions pour toutes matières relevant des compétences et attributions du représentant de l'État dans le département. Par suite, le moyen tiré de ce que M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325582_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Il soutient que l'injonction sollicitée par le requérant n'entre pas dans le champ de ses compétences et attributions.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207264_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
l'administration fiscale a méconnu les dispositions de l'article L. 45-0 du livre des procédures fiscales et la doctrine fiscale référencée BOI-CF-DG-30 n° 290 et suivants du 21 décembre 2017 relative aux compétences
Source officielleJU étrangers 6 semaines
DTA_2201992_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Babilotte, secrétaire général de la préfecture, pour toutes matières relevant des compétences et attributions du représentant de l'Etat dans le département, à l'exception des réquisitions de la force armée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201878_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Babilotte, secrétaire général de la préfecture, pour toutes matières relevant des compétences et attributions du représentant de l'Etat dans le département, à l'exception des réquisitions de la force armée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2215166_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Compétences et attributions de l’assemblée / Toutes les décisions sont prises à l’unanimité des associés présents. / Elles concernent notamment : (…) / les modifications statutaires (…). ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2201775_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Babillotte, secrétaire général de la préfecture et signataire de la décision attaquée, a reçu délégation de la part du préfet aux fins de signer les actes relavant des compétences et attributions du représentant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302456_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
recueil des actes administratifs dans le département le 8 décembre 2023, par lequel le préfet du Doubs a donné à Mme E délégation à l'effet de signer les décisions pour toutes matières relevant des compétences
Source officielleJU étrangers 6 semaines
DTA_2201521_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
de l'arrêté du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'État responsable de leur traitement.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325518_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Il soutient que l'injonction sollicitée par le requérant n'entre pas dans le champ de ses compétences et attributions.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325520_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Il soutient que l'injonction sollicitée par le requérant n'entre pas dans le champ de ses compétences et attributions.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325522_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Il soutient que l'injonction sollicitée par le requérant n'entre pas dans le champ de ses compétences et attributions.
Source officielleJU étrangers 6 semaines
DTA_2201524_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
B délégation à l'effet de signer les décisions pour toutes matières relevant des compétences et attributions du représentant de l'État dans le département. Par suite, le moyen tiré de ce que M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301406_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
préfecture, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sevenier-Muller, secrétaire générale de la préfecture du Jura, laquelle dispose d'une délégation de signature propre pour toutes matières relevant des compétences
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2312706_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier que l'ANRT a, pour rejeter la demande de financement dans le cadre d'une CIFRE présentée par la société Cidées Conseil et Formation, exercé la compétence dans l'attribution
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502207_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Sylvère Say, secrétaire général de la préfecture du Jura, signataire des décisions attaquées, pour signer, tous les arrêtés relevant des compétences et attributions du représentant de l’Etat dans le département
Source officielle1ère chambre
DTA_2201824_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Babillotte, secrétaire général de la préfecture et signataire de la décision attaquée, a reçu délégation de la part du préfet aux fins de signer les actes relavant des compétences et attributions du représentant
Source officielle1ère chambre
DTA_2500147_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
reçu, par un arrêté du préfet du Jura du 17 septembre 2024 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura le lendemain, délégation de signature pour toutes matières relevant des compétences
Source officielle2ème chambre
DTA_2001841_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
sa signature à Mme L, directrice régionale adjointe de la DRAAF et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à Mme F K, à l'effet de signer notamment les décisions prises dans le cadre des compétences
Source officiellePage 2 sur 1797