Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2202850_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
La Société Bon Vin Inc Ltd est une société de droit anglais exerçant l'activité de négoce de vins, alcools, eaux et jus de fruits. Elle a été créée le 13 mars 2001 par M. A, décédé en 2010.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2000955_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
En ce qui concerne la compatibilité avec le schéma de cohérence territoriale : 47.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102849_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Le conseil communautaire a débattu, lors de sa séance du 28 juin 2018, sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable (PADD).
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2508276_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
les phases de travaux et d'exploitation ; - d'évaluer la fragmentation écologique induite par le projet et l'impact sur les continuités écologiques (corridors faune-flore) ; - d'apprécier la compatibilité
Source officielle1ère chambre
DTA_2301976_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Par une délibération du 29 juin 2023, le conseil communautaire de la communauté urbaine du Grand Reims a approuvé la modification n° 3 du plan local d'urbanisme d'Ormes. M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2308470_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
ou un examen de comptabilité ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification ou par l'envoi d'un avis d'examen de comptabilité.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100625_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
A de son mandat de conseiller communautaire ; 4°) de prononcer la démission d'office de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200962_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
, ne leur ont pas été présentées, il ressort cependant des pièces du dossier que les conseillers communautaires ont été convoqués le 25 février 2022, pour la séance du conseil communautaire du 5 mars 2022
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000081_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par un arrêté du 9 novembre 2019, le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Pays basque a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune d'Urrugne. M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002847_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Par délibération du 9 janvier 2020, le conseil communautaire de la communauté de communes Decazeville Communauté a déclaré d'intérêt général le projet et a approuvé la mise en compatibilité des plans locaux
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107183_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Sur l’action en reconnaissance de droits : En ce qui concerne la taxe d’enlèvement des ordures ménagères : 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000389_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
, ainsi que sur le projet de plan local d'urbanisme avant qu'il ne soit arrêté par le conseil communautaire.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301733_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
de fait et de droit ayant conduit à l'élaboration du PLUi.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101131_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Les plans locaux d'urbanisme sont soumis à une simple obligation de comptabilité avec ces orientations et objectifs.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000508_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Elles n'assortissent pas leur argumentation des considérations de fait et de droit permettant d'en apprécier le bien-fondé. 18.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000391_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
, ainsi que sur le projet de plan local d'urbanisme avant qu'il ne soit arrêté par le conseil communautaire.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2101628_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
En tant que société membre d'un groupe fiscalement intégré, elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos en 2015 et 2016.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000381_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
, ainsi que sur le projet de plan local d'urbanisme avant qu'il ne soit arrêté par le conseil communautaire.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000382_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
, ainsi que sur le projet de plan local d'urbanisme avant qu'il ne soit arrêté par le conseil communautaire.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000384_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
, ainsi que sur le projet de plan local d'urbanisme avant qu'il ne soit arrêté par le conseil communautaire.
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