Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2506810_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Il indique que, par un courrier du 15 octobre 2024, il a sollicité de la commune de Gentilly la communication des documents relatifs à l’étude d’opinion demandée auprès du cabinet Elabore, qu’une communication
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2005973_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
de la justice et à la procureure générale près la cour d'appel de Paris, de fixer son taux de prime modulable à 12 % ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de fixer un nouveau taux, dans un délai
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2307563_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
les pièces sur lesquelles elle s'était fondée pour procéder aux rectifications en litige ; - la procédure est irrégulière, dès lors que les documents communiqués à l'administration par le procureur
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_2307188_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Elle fait valoir qu’au regard de l’enquête pénale en cours, seul le Procureur de la République peut autoriser la communication du dossier médical de D... B... E....
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301948_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Ils soutiennent que : - le droit de reprise de l'administration a expiré dès lors que celle-ci disposait, antérieurement à l'exercice du droit de communication effectué le 18 mai 2021 auprès du procureur
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2203552_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2526504_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
A... demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, au directeur général des finances publiques (DGFP) de lui
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2226450_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
; 3°) d'enjoindre à la direction générale des finances publiques de lui communiquer l'intégralité de la cote D39 dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement sous astreinte
Source officielleJuge unique 7
DTA_2208633_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Il a réitéré sa demande de communication dans un courrier du 29 décembre 2022.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2403539_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
de communication est constitutive d’une livraison de biens au regard des dispositions applicables en matière de fait générateur et d’exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2305245_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Sur la communication des jugements du tribunal de police de Bobigny : 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103732_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Il résulte de ces dispositions qu'il est loisible au maire d'une commune, sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par un motif étranger à la bonne marche de l'administration communale, de mettre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102151_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
A défaut d'exécution volontaire, la commune d'Alès pourra procéder d'office à la libération du domaine public communal aux frais de l'occupant irrégulier.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2119000_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Vu : -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleMagistrat Corthier
DTA_2302874_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
de publication de ces grands livres ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune de Savigny-sur-Orge de procéder à la communication du grand livre budgétaire de la commune pour l’année 2019, à une nouvelle
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2014457_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
A la suite d'une demande d'entraide judiciaire présentée par les autorités suisses, le procureur de la République de Nice a fait procéder, le 20 janvier 2009, à une perquisition au domicile de M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2301693_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Par une requête enregistrée le 17 mars 2023, Mme A B, représentée par le cabinet Delambre et Associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 avril 2022 par laquelle le directeur général
Source officielle1ère chambre Bis
DTA_2100876_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
n'est pas motivée ; - les principes du contradictoire et des droits de la défense ont été méconnus ; - les contrôles opérés par les services de police sont illégaux au regard des réquisitions du procureur
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2200625_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
A B demande au tribunal administratif : 1°) d'annuler la décision du directeur général du centre hospitalier universitaire de Martinique refusant de lui communiquer le rapport d'expertise psychiatrique
Source officielle3ème chambre
DTA_2301160_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Par un courrier du 6 janvier 2023, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a informé M.
Source officiellePage 2 sur 128