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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2509911_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Par lettre du 17 novembre 2025, la société Etat d’Esprit a été informée du rejet de son offre, classée en deuxième position, et de l’attribution du marché à la société Parimage.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501804_20250808
8 août 2025
8 août 2025
à l'article R. 551-1 du code de justice administrative, et qu'elle justifie d'un intérêt à agir en sa qualité de candidate évincée de la procédure de passation du lot litigieux, dont l'offre a été classée
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401187_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Estimant que le pouvoir adjudicateur avait commis des manquements à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, la SAS SMB, classée deuxième au terme de la procédure de mise en concurrence,
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2509582_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
- le manquement à ses obligations de publicité et de mise en concurrence a lésé ses intérêts en avantageant une entreprise concurrente.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507673_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
un des fournisseurs, attributaire du précédent marché, propose plusieurs références multiples ; or, c’est précisément ce qui lui a été reproché pour déclarer son offre irrégulière ; - la mise en concurrence
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2301416_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
La société Les Cars Mathieu a ainsi obtenu un total de 74,99 points et a été classée en première position tandis que la société Cresson Voyages a obtenu un total de 74,76 points et a été classée en deuxième
Source officielle6ème chambre
DTA_1900165_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101437_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
déterminait pas le « Q.Ent » en méconnaissance de l’article 4.2 du règlement de la consultation ; . la société attributaire a proposé des délais d’exécution supérieurs aux exigences du cahier des clauses
Source officielle3ème chambre
DTA_2307564_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Elle soutient que : - la décision critiquée se fonde sur la décision elle-même illégale du 1er juillet 2022 fixant les modalités de mise en œuvre de la clause de non-concurrence, qui méconnaît l'article
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2602705_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
pour effet d’éliminer l’ensemble des opérateurs économiques du secteur de l’imagerie médicale, à l’exception d’une société chinoise qui seule dispose d’un tel équipement ; or, cette restriction de concurrence
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2403008_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Inviscan ; 4°) d'enjoindre à l'Université Clermont Auvergne de reprendre la procédure d'attribution au stade de l'analyse des offres en se conformant à ses obligations de publicité et de mise en concurrence
Source officielle1ère chambre
DTA_2201447_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2433721_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il appartient au juge administratif, saisi en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, de se prononcer sur le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102329_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Par courrier du 16 octobre 2020, la commune a informé la société Next D de son classement en troisième position et du rejet de son offre.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2201616_20220801
1 août 2022
1 août 2022
de soumissionner intervient avant la signature du marché, mais après le rejet des offres concurrentes à celle de la société attributaire.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2505043_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Par courrier du 17 juillet 2025, Gironde Habitat a notifié à cette dernière le rejet de son offre, classée deuxième sur quatre par la commission d'appel d'offres, et l'attribution dudit lot à la société
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
évrier 2022 Alstom Transport SAc/Compania Nationala de Cai Ferate CFR SA e
DTA_2208403_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Par suite, le moyen tiré d'une méconnaissance des principes de publicité et de mise en concurrence au motif de l'illisibilité du rapport d'analyse des offres doit être écarté. 12.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2209812_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
le plus court vaudra un meilleur classement de l'entreprise. ".
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2304248_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
les objectifs de sécurité routière et de garantie d'une concurrence loyale entre opérateurs, s'attache à l'exécution immédiate de la décision d'interdiction des opérations de cabotage en France prononcée
Source officielle2ème chambre
DTA_2301126_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
relative à la durée et de la clause relative à l’indemnisation pour motif d’intérêt général.
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