TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 1 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 juillet 2022, 25 juillet 2022,  
 26 juillet 2022 et 28 juillet 2022, la société d'équipement et de rénovation (SER), représentée par Me Mélanie Hamon, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la procédure de passation du lot n° 10 composant le marché relatif à la construction de l'UFR Staps et de locaux d'enseignements mutualisés sur le campus  
 Croix-Rouge à Reims, engagée par la SODEREC au nom et pour le compte de la région Grand Est ; 
 2°) d'annuler la décision du 29 juin 2022 rejetant son offre ; 
 3°) d'enjoindre avant-dire droit à la région Grand Est de lui communiquer les pièces mentionnées à l'article R. 2181-4 du code de la commande publique ; 
 4°) d'enjoindre à la région Grand Est de reprendre intégralement la procédure de passation pour l'attribution de ce marché ; 
 5°) de mettre à la charge de la région Grand Est la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le courrier rejetant son offre ne précise pas les motifs ayant conduit la région Grand Est à retenir l'offre de la société Inéo Industrie et Tertiaire ; 
 - les prestations qui ont fait l'objet du lot n° 10 auraient dû faire l'objet de plusieurs lots et ce manquement l'a lésée, compte tenu de la spécialité de son activité ; 
 - les deux sous-critères qui subdivisent le critère de la valeur technique de l'offre n'ont pas fait l'objet d'une publicité ; 
 - la pondération attribuée à l'un de ces deux sous-critères est excessive ; 
 - la méthode de notation est illégale ; 
 - le règlement de consultation n'apporte pas des précisions suffisantes sur les éléments d'appréciation de la mise en œuvre de la clause dite sociale ; 
 - son offre a été dénaturée ; 
 - la région Grand Est n'établit pas que l'offre de la société attributaire a donné lieu aux vérifications exigées par l'article R. 2144-1 et suivants du code de la commande publique. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 juillet 2022 et 27 juillet 2022, la société d'études et de réalisation pour les équipements collectifs (SODEREC), agissant sur le mandat de la région Grand Est, représentée par Me Jehan Bejot, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la SER au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le courrier informant la SER du rejet de son offre est suffisamment motivé ; 
 - le rapport d'analyse des offres, qui constitue un document préparatoire à la signature du marché, n'est pas communicable tant que cette signature n'est pas intervenue ; 
 - les deux mémoires à produire pour dans le cadre du critère de la valeur technique de l'offre ne sont pas des critères de sélection mais des éléments d'appréciation qui, à ce titre, n'ont pas à être pondérés ; 
 - l'offre de la SER n'a pas été dénaturée ; 
 - la vérification des interdictions de soumissionner intervient avant la signature du marché, mais après le rejet des offres concurrentes à celle de la société attributaire. 
 La procédure a été communiquée à la société Ineo industrie tertiaire, société attributaire, qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative, notamment son article R. 222-22. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus lors de l'audience publique qui s'est tenue le 28 juillet 2022 à 10h30 : 
 - le rapport de M. Clemmy Friedrich, juge des référés, 
 - les observations de Me Kluezynski représentant la SER qui reprend à l'oral les moyens et conclusions contenus dans ses écritures ; 
 - et les observations de Me Bejot, pour la SODEREC. 
 Des notes en délibéré présentées pour la SODEREC et la SER ont été enregistrées respectivement le 28 juillet 2022 postérieurement à l'audience et le 29 juillet 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un avis d'appel public à la concurrence publié au bulletin officiel des annonces de marchés publics le 8 décembre 2021 et au Journal officiel de l'Union européenne le 10 décembre 2021, la région Grand Est, qui a confié la maîtrise d'ouvrage à la SODEREC, a, par une procédure formalisée, lancée une consultation pour l'attribution des dix-neuf lots composant le marché relatif à la construction de l'UFR Staps et de locaux d'enseignements mutualisés sur le campus Croix-Rouge à Reims. Par un courrier du 29 juin 2022, le directeur général adjoint de la SODEREC a informé la SER, qui a candidaté pour l'attribution du lot n° 10 " Electricité ", du classement de son offre en deuxième position et de ce que, en conséquence, l'offre retenue était celle de la société Ineo industrie tertiaire. Par le présent recours, la SER demande au juge des référés l'annulation de cette décision, ainsi que de l'ensemble de la procédure de publicité et de mise en concurrence. 
 Sur les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint avant-dire-droit à la région Grand Est de communiquer les caractéristiques et avantages de l'offre retenue : 
 2. Aux termes des dispositions de l'article R. 2181-4 du code de la commande publique : " A la demande de tout soumissionnaire ayant fait une offre qui n'a pas été rejetée au motif qu'elle était irrégulière, inacceptable ou inappropriée, l'acheteur communique dans les meilleurs délais et au plus tard quinze jours à compter de la réception de cette demande : / () 2° Lorsque le marché a été attribué, les caractéristiques et les avantages de l'offre retenue. " 
 3. Il résulte de l'instruction que, après la notification à la société requérant d'un courrier du 29 juin 2022 l'informant du rejet de son offre, le pouvoir adjudicateur lui a communiqué, à sa demande, un courrier du 26 juillet 2022 qui indique les caractéristiques et avantages de l'offre retenue avec une précision suffisante pour permettre à la société requérante de contester le rejet qui lui est opposé ainsi que la procédure litigieuse. Il en résulte que les conclusions aux fins d'injonction, avec sursis à statuer, présentées par celle-ci doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 et suivants du code de justice administrative : 
 4. Aux termes des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. () ". 
 5. Aux termes des dispositions de l'article R. 2181-1 du code de la commande publique : " L'acheteur notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature ou son offre. " Aux termes des dispositions de l'article R. 2181-3 du même code : " La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre. / Lorsque la notification de rejet intervient après l'attribution du marché, l'acheteur communique en outre : 1° Le nom de l'attributaire ainsi que les motifs qui ont conduit au choix de son offre ; / 2° La date à compter de laquelle il est susceptible de signer le marché dans le respect des dispositions de l'article R. 2182-1. " 
 6. Le courrier du 29 juin 2022, adressé par la SODEREC à la SER pour lui notifier le rejet de son offre, précise le classement de celle-ci, les notes qui lui ont été attribués pour les deux critères d'appréciation des offres, ainsi que le nom de la société attributaire et les notes obtenues par celle-ci au même titre. Enfin, ce courrier indique la date à compter de laquelle la SODEREC est susceptible de signer, au nom et pour le compte de la région Grand Est, le marché pour l'attribution du lot n° 10. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté. 
 7. Aux termes des dispositions e l'article L. 2113-10 du code de la commande publique : " Les marchés sont passés en lots séparés, sauf si leur objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes. / L'acheteur détermine le nombre, la taille et l'objet des lots. () ". 
 8. Lorsqu'un marché public a été alloti, le juge ne peut relever un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence du fait de la définition du nombre et de la consistance des lots que si celle-ci est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, compte tenu de la liberté de choix dont le pouvoir adjudicateur dispose en ce domaine. 
 9. Il résulte de l'instruction que le marché de travaux auquel se rapporte la procédure de passation en litige a été divisé en dix-neuf lots et que le lot n° 10, au titre duquel la société requérante a présenté une offre, a pour objet la réalisation des installations électriques à courants forts et faibles, ainsi que celle des panneaux photovoltaïques. Si cette dernière soutient que ces prestations auraient dû être divisées en deux lots, dès lors que cette globalisation a pour effet de défavoriser les sociétés qui ne sont pas spécialisées dans l'installation de panneaux photovoltaïques, il résulte de l'instruction que l'ensemble des prestations précitées requièrent des compétences techniques analogues et que, eu égard à l'enchevêtrement des réseaux électriques auxquels les panneaux photovoltaïques ont vocation à être reliés, elles présentent une unité fonctionnelle au regard de l'objet du marché public de construction dont dépend le lot en litige. La société requérante n'est, par suite, pas fondée à soutenir que la SODEREC a commis une erreur manifeste d'appréciation en procédant à cet allotissement. 
 10. Il résulte de l'instruction que, pour l'appréciation des offres présentées pour l'attribution du lot n° 10, le pouvoir adjudicateur a déterminé, dans l'article 6 du règlement de consultation, deux critères liés respectivement à la valeur technique de l'offre et au prix de  
 celle-ci, le premier d'entre eux étant assorti de deux éléments d'appréciations dont la teneur a été précisée aux articles 6.1 et 4.2 du règlement précité. Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction, et en particulier du courrier du 29 juin 2022 notifiant à la société requérante le rejet de son offre ainsi que du courrier du 26 juillet 2022 précisant les motifs de ce rejet, que ces éléments d'appréciation, qui ont donné lieu à l'attribution d'un nombre de points identiques, auraient été pondérés. Par suite, et indépendamment de la qualification à prêter à ces éléments d'appréciation, les moyens tirés de ce que ces " sous-critères " et leur pondération respective n'auraient pas fait l'objet d'une publicité et que la pondération affectée au premier d'entre eux, relatif aux matériels et matériaux à employer, serait excessive eu égard à son objet, ne peuvent, en tout état de cause, qu'être écartés. Du reste, le moyen tiré de ce que la pondération attribuée au premier des éléments d'appréciation serait excessive est inopérant, dès lors que la société requérante a obtenu, à ce titre, le nombre de points maximum et qu'ainsi cette pondération n'a pu avoir pour effet de la léser. 
 11. Le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendus publics. Toutefois, ces méthodes de notation sont entachées d'irrégularité si, en méconnaissance des principes fondamentaux d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, elles sont par elles-mêmes de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération et sont, de ce fait, susceptibles de conduire, pour la mise en œuvre de chaque critère, à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre, ou, au regard de l'ensemble des critères pondérés, à ce que l'offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie. Il en va ainsi alors même que le pouvoir adjudicateur, qui n'y est pas tenu, aurait rendu publiques, dans l'avis d'appel à concurrence ou les documents de la consultation, de telles méthodes de notation. En outre, la méthode de notation des offres ne peut être utilement contestée devant le juge du référé précontractuel qu'en cas d'erreur de droit ou de discrimination illégale. 
 12. Il résulte de l'article 6.1 du règlement de la consultation du marché en litige que les offres étaient appréciée au vu de deux critères pondérés. La valeur technique de l'offre était notée sur 60 points et celle relative au prix l'était sur 40 points. 
 13. En se bornant à soutenir que la méthode de notation est irrégulière dès lors qu'elle n'a pas été communiquée aux soumissionnaires, la société requérant n'établit pas que, au regard des éléments d'appréciation qui sont précisés dans l'article 4.1 du même règlement, cette méthode serait entachée d'une erreur de droit ou d'une discrimination illégale. Par suite, ce moyen doit être écarté comme non-fondé. 
 14. Il résulte de l'instruction que l'article 4.1 du règlement de consultation indique, au titre des éléments d'appréciation qui assortissent le critère relatif à la valeur technique, que le " le mémoire technique d'organisation de chantier et en phase de garantie ", à présenter par les soumissionnaires, doit notamment comprendre " une note sur les dispositions prises pour l'insertion de personnes en difficulté ". Ainsi, et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que la société requérante aurait, au cours de la procédure de passation, demandé au pouvoir adjudicateur de préciser ces éléments d'appréciation, la seule circonstance que l'offre de la société attributaire, en bénéficiant des mêmes informations que la société requérante, a été jugée de meilleur qualité par rapport, notamment, à ces éléments d'appréciation, n'est pas de nature à démontrer que cette dernière aurait été lésée d'une manière quelconque. 
 15. En se bornant à soutenir que, en l'absence de précision sur les motifs ayant conduit au rejet de son offre, celle-ci aurait été dénaturée par le pouvoir adjudicateur, la société requérante, à qui celui-ci a adressé un courrier du 26 juillet 2022 portant à sa connaissance une comparaison qualitative entre son offre et celle de la société attributaire, n'établit pas le moyen soulevé en ce sens. 
 16. Le moyen tiré de ce que le pouvoir adjudicateur n'établit pas que l'offre de la société attributaire a donné lieu aux vérifications exigées par l'article R. 2144-1 et suivants du code de la commande publique, alors que ces vérifications peuvent être effectuées jusqu'à la signature du marché, date à laquelle l'attribution du marché devient effective, est inopérant et doit, pour ce motif, être écarté. 
 17. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de la procédure de passation du marché en litige doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction dont les premières étaient assorties. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 18. La société SER présentant la qualité de partie perdant dans la présente instance, les conclusions présentées sur le fondement dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées. Il y a lieu en revanche de mettre à la charge de la SER une somme de 1 500 euros à verser respectivement à la SODEREC sur le fondement des mêmes dispositions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société d'équipement et de rénovation est rejetée. 
 Article 2 : La société d'équipement et de rénovation versera à la société d'études et de réalisation pour les équipements collectifs une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société d'équipement et de rénovation, à la société d'études et de réalisation pour les équipements collectifs et à la société Ineo industrie tertiaire. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 1er août 2022. 
    Le juge des référés,            La greffière, 
             Signé                                                                               Signé 
 C. FRIEDRICH                        H.RAMIREZ