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18 356 résultats pour « chefs distincts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2202464_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de l'Etat qui l'emploie, même en l'absence de faute de celui-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2006674_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2301135_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, conserve le droit de réclamer à la collectivité qui l'a employé, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101640_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de l'Etat qui l'emploie, même en l'absence de faute de celui-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301939_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

A..., à qui incombe de prouver l’existence des préjudices, se prévaut de quatre chefs de préjudices distincts. 3.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2001789_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

De ce seul fait, Mme Degli Innocenti peut prétendre à une indemnité complémentaire réparant les chefs de préjudice, distincts des conséquences patrimoniales de l'atteinte à l'intégrité physique, dont il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2301957_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2204036_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2300649_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2300792_20230828

Administratif

28 août 2023

28 août 2023

souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2300253_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2405620_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Il soutient que : - adjoint technique territorial de la communauté de communes Arnon-Boischaut-Cher, il exerce les fonctions d’agent technique polyvalent auprès de la commune de Châteauneuf-sur-Cher ;

Source officielle
TA

Président Descours-Gatin

DTA_2503261_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2500567_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2209489_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, conserve le droit de réclamer à la collectivité qui l'a employé, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2402729_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d’agrément, obtienne de l’Etat qui l'emploie, même en l’absence de faute de celui‑ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2301971_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, conserve le droit de réclamer à la collectivité qui l'a employé, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2204902_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2300625_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2206691_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs

Source officielle

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