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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge unique 8
DTA_2301459_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Elle soutient que : - elle n'a pas perçu cette somme ; - elle a rencontré des difficultés lors de son changement de régime ; l'indu a pour origine la mauvaise gestion de son dossier par la Mutualité
Source officielle6ème Chambre
DTA_2308682_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
et le changement de son régime fiscal ont eu pour effet de rendre imposable la plus-value susceptible d'avoir été acquise à cette date.
Source officielle7éme chambre
DTA_2309304_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
télédéclaration ne lui était offerte en raison de la configuration de son espace impôt en ligne, il résulte toutefois de l’instruction qu’elle n’a pas manifesté auprès de l’administration sa volonté de changer
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2507099_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
A invoque les risques de traitements inhumains et dégradants qu'il peut encourir en raison de la dégradation de la situation au Bengladesh depuis le changement de régime et l'absence de protection effective
Source officielle4ème chambre
DTA_2308210_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
, le service fait valoir que l'évaluation de la valeur locative du bien doit s'effectuer selon la méthode prévue par l'article 1498 du code général des impôts, le changement de régime d'imposition ultérieur
Source officielle4ème chambre
DTA_2402858_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
, le service fait valoir que l'évaluation de la valeur locative du bien doit s'effectuer selon la méthode prévue par l'article 1498 du code général des impôts, le changement de régime d'imposition ultérieur
Source officielle2ème chambre
DTA_2103119_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Selon la doctrine référencée BOI-IF-TFB-20-10-50-20 §80 : " Le changement de régime de l'imposition de l'entreprise propriétaire de l'établissement demeure sans incidence sur l'évaluation des biens qui
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2001512_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
de lui communiquer les documents sollicités dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle3ème chambre
DTA_2002430_20230217
17 février 2023
17 février 2023
réintégration fiscale ; - dès lors que la condition, prévue par l'article 93 quater IV du code général des impôts, pour bénéficier du report d'imposition de la plus-value réalisée à l'occasion du changement
Source officielle3ème chambre
DTA_2002431_20230217
17 février 2023
17 février 2023
réintégration fiscale ; - dès lors que la condition, prévue par l'article 93 quater IV du code général des impôts, pour bénéficier du report d'imposition de la plus-value réalisée à l'occasion du changement
Source officielle3ème chambre
DTA_2002467_20230217
17 février 2023
17 février 2023
réintégration fiscale ; - dès lors que la condition, prévue par l'article 93 quater IV du code général des impôts, pour bénéficier du report d'imposition de la plus-value réalisée à l'occasion du changement
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2304726_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Le changement de régime politique en Afghanistan ne saurait être considéré comme un fait nouveau infirmant la décision d'irrecevabilité.
Source officielle6ème chambre
DTA_2306436_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
économique et qu’elle a facturé des prestations de services et des loyers à ses filiales ; - la procédure d’évaluation d’office est irrégulière ; la levée de l’option d’achat n’a pas entraîné un changement
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400622_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Ce changement du régime du temps de travail doit en revanche être soumis au comité technique paritaire de la commune, comme en l'espèce, lors de la réunion consacrée à ce sujet le 18 septembre 2024 au
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2401915_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
correspondant à la fiche de poste transmise revêt le caractère d’une sanction disciplinaire déguisée dès lors qu’il entraîne une dégradation de sa situation professionnelle, une perte de responsabilité et un changement
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2507257_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
le requérant a indiqué lors de l'audience que travaillant dans le secteur du tourisme, il a réalisé ces dernières années plusieurs trajets entre le Sénégal et l'Europe, et que ce n'est qu'après le changement
Source officielle1ère chambre
DTA_2000953_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
de détention du requérant qui reste en régime " porte ouverte ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106687_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Le 29 novembre 2021, ce service lui a adressé une facture mettant à sa charge, en plus de la participation familiale due, une majoration de trente euros pour demande tardive. M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2217998_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
à l'article 204 ter A de l'annexe II au code général des impôts en matière de taxe sur la valeur ajoutée, alors que le régime réel simplifié eût été plus approprié à sa situation.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600128_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
verser de manière rétroactive l’allocation pour demandeur d’asile due à compter de la date de sa demande d’asile ; 3°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 4°) de mettre à la charge
Source officiellePage 2 sur 2020