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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre
DTA_2310039_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Sur l’existence de la cession de créance : Aux termes de l’article 1321 du code civil : « La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2310052_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Sur l’existence des cessions de créances : Aux termes de l’article 1321 du code civil : « La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2309168_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Sur l’existence de la cession de créance : Aux termes de l’article 1321 du code civil : « La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2310048_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Sur l’existence de cession de créance : Aux termes de l’article 1321 du code civil : « La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302831_20250227
27 février 2025
27 février 2025
En cas d'acquisition à titre gratuit, le prix d'acquisition s'entend de la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit.
Source officielleChambre 2
DTA_2302683_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
En ce qui concerne l’imposition au titre des plus-values sur cessions immobilières : En premier lieu, aux termes de l’article 150 U du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104134_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Le permis de construire prévoyait la cession à titre gratuit de la parcelle cadastrée section E n° 489 au profit de la commune de Marseille. M. D I, Mme G E épouse I, M.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1907603_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
onéreux ou à titre gratuit, ou sous forme d'apport à une société, d'une universalité totale ou partielle de biens. / Le bénéficiaire est réputé continuer la personne du cédant (). " et aux termes de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200252_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article 1321 du code civil : " La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2020858_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Par une réclamation du 20 décembre 2019, M. et Mme C ont déposé au titre des années 2017 et 2018 des déclarations rectificatives tendant à la prise en compte en bases d'une moins-value sur cession de titres
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2100504_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
sont produits dans la limite de ce qui lui est possible de produire.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2405191_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
constatée sur la cession de titres intervenue le 6 avril 2017.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2309172_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Sur l’existence de la cession de la créance : Aux termes de l’article 1321 du code civil : « La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit,
Source officielle5ème chambre
DTA_2300974_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
A... a procédé en 2016 et 2017 à des cessions de titres de la SA Aurès Technologie qu’il a créée le 15 novembre 1989.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300034_20250225
25 février 2025
25 février 2025
principale, un immeuble ou une partie d'immeuble appartenant à cette société et que celle-ci mettait, en droit ou en fait, gratuitement à sa disposition, bénéficie, en cas de cession à titre onéreux de
Source officielle5ème Chambre
DTA_1907447_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
ils ont été assujettis sur le fondement de l'article 137-14 du code de la sécurité sociale, à raison de la plus-value de cession de valeurs mobilières déclarée au titre de l'année 2014 et de leur restituer
Source officielle7ème Chambre
DTA_2217516_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Au titre de ses revenus de l'année 2020, Mme A a été imposée sur une plus-value de cession de valeurs mobilières.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204974_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
de l'année 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204984_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
de l'année 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2000957_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par une délibération n° 2019-101 en date du 14 décembre 2019, la commune de Sare a accepté la cession à titre gratuit faite par M.
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