Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

son appartenance syndicale.

Il a été désigné représentant de section syndicale par le syndicat Unsa par courrier du 16 décembre 2019.

En troisième lieu, le syndicat requérant fait valoir que M.

SUD Solidaires, laquelle ne disposait alors pas de représentant de section syndicale, et l'a affiché sur le panneau dédié aux communications syndicales.

son appartenance syndicale.

allégués alors que celle-ci n'en fait aucunement mention dans sa décision.

Par décision du 23 juin 2020, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement demandé aux motifs que l'existence d'une faute n'était pas établie et que tout lien entre la procédure de licenciement

D'une part, aux termes de l'article 12 des statuts du syndicat CFDT Interco de la Marne : " () Le conseil syndical décide des actions en justice du syndicat et désigne le membre qui le représente ()

appartenance syndicale.

au titre de ses mandats de délégué syndical groupe, membre du comité central social et économique de l'unité économique et sociale Altran et de membre du comité social et économique de l'établissement

son appartenance syndicale.

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections

son appartenance syndicale.

, et précise en outre, au titre des considérations de fait, que la grève initiée dans l'entreprise le 28 mars 2022 fait suite à un appel du seul syndicat CGTM-FSM, que M.

syndicales locales adhérentes à des organisations syndicales reconnues représentatives sur le plan national un local commun, aménagé et équipé, permettant l'exercice des droits syndicaux, tel que prévu

Il exerçait, en dernier lieu, les fonctions de responsable de conduite et détenait le mandat de représentant de section syndicale UNSA.