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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2127217_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions d'hébergement ou de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2425443_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2127216_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions d'hébergement ou de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101648_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Il résulte de ces dispositions qu'une procédure contradictoire est prévue préalablement à l'engagement de la procédure de carence à l'encontre d'une commune.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2201158_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2401049_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100814_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Sur le constat de carence : En ce qui concerne la légalité externe : 6.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101719_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Le 15 janvier 2021, le bureau du comité régional de l'habitat et de l'hébergement a émis un avis défavorable au prononcé de la carence pour cette commune.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2108045_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

suivante : Par une requête, enregistrée le 31 août 2021, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler les décisions de procéder à une retenue correspondant à une journée de carence

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2107308_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2301079_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2301176_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2216552_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2302185_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2323434_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2431896_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2431902_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2434338_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2419387_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2414032_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

Source officielle

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