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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nice
DTA_2403579_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
personnes vulnérables ; or, la sortie des personnes en présence indue présente, eu égard aux besoins d'accueil d'urgence et au nombre de places disponibles dans les lieux d'hébergement d'urgence, un caractère
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2600412_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Ainsi que le précise l’article L. 431-3 de ce code, la délivrance d’un tel récépissé ne préjuge pas de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2601159_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Les mesures à caractère disciplinaire prises à l’égard des élèves ne procèdent pas de l’exercice de prérogatives de puissance publique. 3.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2402988_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Par suite, en l’état, la créance dont la société CMEG entend se prévaloir, en invoquant la naissance d’un décompte général et définitif tacite, présente un caractère sérieusement contestable.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2518229_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Mme C... se maintient ainsi dans un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile, alors que sa demande d’asile a été définitivement rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2600592_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Sa demande d’asile a été définitivement rejetée par décision de la Cour nationale du droit d’asile lue en audience publique le 17 septembre 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2307141_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Elle soutient que : - elle a qualité pour agir contre le refus de permis de construire litigieux ; - l'urgence est caractérisée, dès lors que si le permis de construire n'est pas très rapidement
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2301781_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
A soutient que : - l'urgence est constituée dès lors que la mesure attaquée préjudicie gravement et illégalement à ses intérêts du fait du caractère définitif de la vente des armes aux enchères, de
Source officielle2ème Chambre
DTA_1903057_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Le 18 juin 2018, l'intéressé a sollicité la reconnaissance de l'imputabilité au service aérien de son inaptitude médicale définitive.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500282_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
ne saurait, en elle-même, caractériser une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; par une ordonnance du 16 avril 2025, le Conseil d’Etat a d’ailleurs rejeté une demande
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502086_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Il soutient que : - l’urgence est caractérisée par la nécessité de suivre les cours, les conséquences irréversibles du retard accumulé depuis le début de la rentrée universitaire et le risque que son
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2603408_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Toutefois, cette mesure présente un caractère définitif. Dès lors, la demande du requérant excède la compétence du juge des référés. Par suite, ces conclusions doivent être rejetées.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2600624_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les effets de l’arrêté du 7 novembre 2025 par lequel le recteur de l’académie de Reims a confirmé l’exclusion définitive
Source officielle5ème Chambre
DTA_2404697_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Si, avant que le juge n’ait statué, l’acte attaqué est rapporté par l’autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d’être critiqué dans le délai du recours contentieux
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2301735_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
d'une demande en exécution du jugement du tribunal mis à disposition le 8 décembre 2022, que l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme ne saurait être opposé faute de caractère définitif de ce jugement
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2400768_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
demandant au Tribunal d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision en date du 23 février 2024 prononçant l'exclusion définitive
Source officielle1ère chambre
DTA_2103269_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Il soutient que : - la sanction prononcée à son encontre a un caractère excessif et disproportionné ; - les arrêtés des 13 février et 15 mai 2017 prononçant la saisie provisoire puis définitive des
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2603245_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
La circonstance que la décision attaquée serait, le cas échéant, entachée d’illégalité n’est toutefois pas, par elle-même, de nature à caractériser une situation d’urgence.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2514651_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Par ailleurs, en raison du caractère spécifique de la formation suivie par le fils des requérants, l'exclusion définitive de l'établissement prise à son encontre n'a pas pour seule conséquence un changement
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2604756_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Il demande à ce que le rapport définitif d’enquête soit soustrait au contradictoire.
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