TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 29 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 mars 2024, M. C doit être regardé comme demandant au Tribunal d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision en date du 23 février 2024 prononçant l'exclusion définitive de son fils mineur, A C, du lycée polyvalent du Golfe de Saint-Tropez à Gassin, prononcée à titre de sanction disciplinaire, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 Il soutient que : 
 Sur l'urgence : 
 - l'urgence est constituée, dès lors que son fils a été exclu définitivement et qu'il est actuellement déscolarisée et dans l'impossibilité de suivre ses cours. 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision : 
 - l'imputabilité à son fils des faits en cause, à les supposer même établis, n'est pas prouvée ; 
 - elle est disproportionnée au regard des faits reprochés, qui sont uniques, qui ont été suivis d'excuses de la part de son fils, lequel n'avait au demeurant jamais fait l'objet d'une sanction disciplinaire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2024, la rectrice de l'académie de Nice conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie car l'élève a été affecté dans un nouvel établissement à Draguignan ; 
 - les faits reprochés qui constituent un manquement aux obligations incombant à chaque élève en matière de respect et de tolérance au sein de chaque établissement scolaire peuvent faire l'objet d'une sanction disciplinaire en vertu du règlement intérieur de l'établissement lequel fixe les modalités d'exercice des libertés d'expression en application de l'article R. 511-1 du code de l'éducation ; 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le numéro 2400939 par laquelle M. C demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, M. B a lu son rapport et entendu M. C qui a précisé ses moyens et informé le tribunal de ce qu'aucune poursuite pénale n'avait été engagée.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C conteste la légalité de la décision rectorale en date du 23 février 2024 confirmant l'exclusion définitive de son fils mineur, A, du lycée polyvalent du Golfe de Saint-Tropez à Gassin, prononcée à titre de sanction disciplinaire. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 4. M. C justifie de l'existence d'une situation d'urgence  eu égard notamment à l'avancement différent des programmes d'un établissement à l'autre, sans qu'y puisse faire obstacle la circonstance invoquée par le rectorat qu'une " rescolarisation " a été proposée à l'intéressé au lycée professionnel Léon Blum de Draguignan, que ce dernier a refusé de sorte que sa déscolarisation effective lui serait imputable et ce, alors que ce lycée se situe à près de deux heures de transport du domicile du requérant. 
 En ce qui concerne l'existence d'un doute sérieux :  
    5.  Le moyen tiré du caractère disproportionné de la sanction au regard des faits reprochés est dans les circonstances de l'espèce, eu égard au caractère unique desdits faits, de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du 23 février 2024 est suspendue. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et à la rectrice de l'académie de Nice. 
 Copie en sera adressée au proviseur du lycée polyvalent du Golfe de Saint-Tropez à Gassin 
 Fait à Toulon, le 29 mars 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 Ph. B 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière.