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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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2ème chambre
DTA_1904249_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Toutefois, faute de production par la société requérante d'un accord du salarié et d'une convention individuelle prescrite par les dispositions de l'article L. 3121-55 du code du travail, qui revêtent un caractère
Source officielle9ème Chambre
DTA_1813247_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Source officielle10ème chambre
DTA_2401527_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Ainsi, seul un motif d'ordre public pouvait légalement fonder le refus de délivrance du visa sollicité à ce titre pour la demandeuse.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201027_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
à caractère administratif ou de l'un des établissements publics à caractère administratif auquel elle participe ". 9.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101152_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Les dispositions, citées au point 2, de l'article 45 du décret du 15 février 1988 présentant un caractère d'ordre public, une collectivité territoriale ou un établissement public en dépendant ne saurait
Source officielle12eme chambre
DTA_2107759_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
et salariés du secteur public, dont les dispositions présentent un caractère d'ordre public, interdisant toute transaction.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2502034_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 23 octobre 2025 en présence de Mme Chiappinelli, greffière, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003065_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce que les moyens de légalité externe, n'ayant pas de caractère
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2403024_20240819
19 août 2024
19 août 2024
, en présence de son président, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures ; il souligne en outre le caractère d'ordre public de l'obligation de reprise des personnels, que la commune méconnait expressément
Source officielle4ème chambre
DTA_2003223_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Elle avait ainsi la qualité d'agent public, régi par le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, approuvé en dernier lieu par l'arrêté du 25 juillet 1997, publié au Journal
Source officielle8ème chambre
DTA_2517862_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. Pottier, président-rapporteur.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2304337_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
délai de recours le 7 février précédent ; - l'absence de notification dans les conditions prévues par l'article R* 600-1 du code de l'urbanisme constitue un motif d'irrecevabilité présentant un caractère
Source officielle4ème chambre
DTA_2105058_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
, permettait la transmission du décompte final par tout moyen, est sans influence et ne permet pas de déroger aux dispositions législatives précitées qui lui sont postérieures et qui présentent un caractère
Source officielle6ème chambre
DTA_2100067_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Michel, rapporteure publique, - les observations de Me Kappopoulos, représentant M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004061_20230210
10 février 2023
10 février 2023
il est à la retraite depuis plusieurs années et ne saurait être regardé comme étant ou ayant été un professionnel de l'immobilier et le protocole d'accord signé est nul et de nul effet eu égard au caractère
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2511651_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
d’une personne publique, ou des droits réels sur ces biens, sous réserve de comporter les garanties propres à assurer la continuité du service public, notamment la faculté pour la personne publique de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104500_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
irrégularités dont serait affectée la procédure suivie pour l'adoption de cette décision, ce moyen relatif à la légalité externe a été invoqué après l'expiration du délai de recours et ne présente pas un caractère
Source officielle7ème Chambre
DTA_2213842_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
compétence en matière de voirie publique aurait été transférée à l'établissement public territorial Plaine Commune ; - la commune de Saint-Denis lui a imposé de lui céder gratuitement la propriété de
Source officielleChambre 3
DTA_2101071_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
La règle selon laquelle, même dans le silence du contrat, le maître d'ouvrage peut toujours faire procéder aux travaux publics objet du contrat aux frais et risques de son cocontractant revêt le caractère
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2411755_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut de motivation concernant la caractérisation de l'ordre public ; - la décision portant refus
Source officiellePage 2 sur 3272