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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2304388_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Lorsqu'une décision administrative faisant l'objet d'un recours contentieux est retirée en cours d'instance pour être remplacée par une décision ayant la même portée, le recours doit être regardé comme
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2600606_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
d'un marché public est nécessaire dès l'engagement de la procédure d'attribution.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2100862_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
, liées au fait qu'ils sont attribués sous condition de ressources et que leur attribution fait l'objet d'une procédure spécifique prévue par les articles L. 441-1 et suivants et R. 441-3 du code de la
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2100864_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
, liées au fait qu'ils sont attribués sous condition de ressources et que leur attribution fait l'objet d'une procédure spécifique prévue par les articles L. 441-1 et suivants et R. 441-3 du code de la
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2100872_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
, liées au fait qu'ils sont attribués sous condition de ressources et que leur attribution fait l'objet d'une procédure spécifique prévue par les articles L. 441-1 et suivants et R. 441-3 du code de la
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2100874_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
, liées au fait qu'ils sont attribués sous condition de ressources et que leur attribution fait l'objet d'une procédure spécifique prévue par les articles L. 441-1 et suivants et R. 441-3 du code de la
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2300125_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2202178_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Sa demande a fait l'objet d'un accusé de réception le 21 juillet suivant.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2101448_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
des logements sociaux, liées au fait qu'ils sont attribués sous condition de ressources et que leur attribution fait l'objet d'une procédure spécifique prévue par les articles L. 441-1 et suivants et
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2318344_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
l'objet d'une imposition séparée () ". 4.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2100875_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
, liées au fait qu'ils sont attribués sous condition de ressources et que leur attribution fait l'objet d'une procédure spécifique prévue par les articles L. 441-1 et suivants et R. 441-3 du code de la
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2204647_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Il ne saurait en aller autrement que lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à l'intéressé, cette circonstance faisant alors obstacle à ce qu'il puisse légalement être
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2100859_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
, liées au fait qu'ils sont attribués sous condition de ressources et que leur attribution fait l'objet d'une procédure spécifique prévue par les articles L. 441-1 et suivants et R. 441-3 du code de la
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2100863_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
, liées au fait qu'ils sont attribués sous condition de ressources et que leur attribution fait l'objet d'une procédure spécifique prévue par les articles L. 441-1 et suivants et R. 441-3 du code de la
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2100865_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
, liées au fait qu'ils sont attribués sous condition de ressources et que leur attribution fait l'objet d'une procédure spécifique prévue par les articles L. 441-1 et suivants et R. 441-3 du code de la
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2100873_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
, liées au fait qu'ils sont attribués sous condition de ressources et que leur attribution fait l'objet d'une procédure spécifique prévue par les articles L. 441-1 et suivants et R. 441-3 du code de la
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2216081_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Seule la décision portant attribution de prestations sociales ou de droit peut faire l'objet, en cas de rejet de sa demande, d'un recours contentieux. 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301399_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Le requérant soutient que les travaux objets de la demande de subvention ont bien été réalisés après la demande de celle-ci et non avant.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201318_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
D de l'obligation de payer les sommes visées dans les deux actes de saisie-attribution émis à son encontre le 29 mars 2019, a annulé les actes de saisie-attribution du 29 mars 2019 et a mis à la charge
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201325_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
D de l'obligation de payer les sommes visées dans les deux actes de saisie-attribution émis à son encontre le 29 mars 2019, a annulé les actes de saisie-attribution du 29 mars 2019 et a mis à la charge
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